charte des droits de l homme et du citoyen

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�... envisage la création d'un service aux citoyens accessible 24 heures sur 24. Notons enfin que le D...Etant dépourvue de charte et dotée de capacités institutionnelles relative...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.321/2004 de IIe Cour de Droit Public, 11 avril 2006

Regeste Art. 74 Abs. 2 BV; Art. 3 Abs. 1 VG; Art. 1a Abs. 1 und 2, Art. 9 und 10 Abs. 1 TSG; Verantwortlichkeit des Bundes für die von ihm getroffenen Massnahmen bei der Bekämpfung des sog. "Rinderwahnsinns"; keine widerrechtlichen Unterlassungen unter dem Gesichtswinkel des Vorsorgeprinzips. Begriff der Widerrechtlichkeit im Sinne von Art. 3 Abs. 1 VG (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 4.1). Art. 9 TSG konkretisiert im plizit das Vorsorgeprinzip (Vorbeugeprinzip), welches die Verantwortlichkeit des Bundes nach sich zieht, falls er nicht alle Massnahmen trifft, die nach dem Stand der Wissenschaft und der Erfahrung angezeigt erscheinen, um das Auftreten und die Ausdehnung der in Frage stehenden Tierseuche zu verhindern (E. 4.2 und 4.3); besondere Umstände, die dabei zu beachten sin...

... précaution doit-il être interdit de la Charte de l'environnement-, in EDF-Ecole polytechnique, C... droit fédéral, qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 130 III 707 consi...

• Message concernant la loi sur les étrangers

...Les droits et les devoirs des étrangers ainsi que les mesure... aux membres étrangers de la famille de citoyens suisses, faute de quoi ils seraient discrimin... d'établissement de 1955, de la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961, révisé...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Canada

... leur engagement à l'égard de la Charte des Nations Unies3 et la Déclaration universelle des droits de l'Homme; . désireux de contribuer au développ...� s'entend d'une personne physique qui est citoyen ou résident permanent d'une Partie; et . (c) «ge...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 31, 4 août 2009
• Unique
• Accord

• Arrêt nº 2A.785/2006 de IIe Cour de Droit Public, 23 janvier 2008

... du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2), 6... entre les obligations découlant de la Charte et les droits fondamentaux garantis par la Convent... notamment les droits constitutionnels du citoyen et le droit international (ATF 130 I 312 consid. 1...

• Arrêt nº 2A.784/2006 de IIe Cour de Droit Public, 23 janvier 2008

... du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2), 6... entre les obligations découlant de la Charte et les droits fondamentaux garantis par la Convent... notamment les droits constitutionnels du citoyen et le droit international (ATF 130 I 312 consid. 1...

• Message relatif au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à la loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale ainsi qu'à une révision du droit pénal

... en faveur du droit humanitaire et des droits de l'homme. A ces motifs de principe vient s'en aj... prises en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies consacré aux actions du Conseil... la double punissabilité, la citoyenneté et la règle «ne bis in idem». 43 Convention e...

• Feuille Fédérale num. 7, 20 février 2001
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.783/2006 de IIe Cour de Droit Public, 23 janvier 2008

... du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2), 6... entre les obligations découlant de la Charte et les droits fondamentaux garantis par la Convent... notamment les droits constitutionnels du citoyen et le droit international (ATF 130 I 312 consid. 1...

• Rapport du Conseil fédéral sur les entreprises de sécurité et les entreprises militaires privées (donnant suite au postulat Stähelin 04.3267 du 1er juin 2004. Entreprises privées chargées de tâches de sécurité)

... du droit international humanitaire et des droits de l'homme. . Rappelons que le monopole de la puis...�s de sécurité privées par rapport aux citoyens 655 . 4.2.2 Espaces privés 655 . 4.2.3 Espaces se... Unies et de l'interprétation de la Charte de l'ONU. Le premier principe précisé dans la D�...

• Feuille Fédérale num. 2, 17 janvier 2006
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire - Loi sur le Parlement (LParl) - Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

...De «charte fondamentale du système bicaméral» qu'elle éta...3. Droits des parlementaires et des commissions en matière ... comme «sein» l'Etat dont il est citoyen. Par ailleurs, le droit de référendum, par leque...

• Feuille Fédérale num. 30, 31 juillet 2001
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