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...- la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine et son Protocole add...(revisée) (S.T.E. 143);. - la Charte européenne des langues régionales ou minoritaire... sur les droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international sur les dro... droit à la protection sociale des travailleurs et de leurs familles, le droit à la formation pro... et de ses autres droits et libertés fondamentaux à l'égard des applications de la biologie et de ..., la Suisse entrera dans le système communautaire de coordination des régimes de sécurité sociale...
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...3.2.1.3 Survol du droit communautaire et de ses instruments 6499 . 3.2.1.4 Aperçu aprè...3.2.2.7.3 Politique en matière de droits de l'homme 6521 . 3.2.2.7.4 Politique européenne ... Marché du travail et protection des travailleurs 6530 . 4.2.2.2 Politique sociale 6532 . 4.2.2.3 Re... nationaux voient leur rôle accru; la Charte des droits fondamentaux devient partie intégrante... tout en assurant le respect des droits sociaux des travailleurs régis par les dispositions natio...
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...A l'image des autres droits fondamentaux et de leur fonction dans l'ensemble de l'or... et de «forces» individuels, familiaux, sociaux, économiques, culturels et juridiques. Parmi ... ailleurs, en 1982, il a inscrit dans sa Charte des droits fondamentaux que «nul ne doit subir de... en matière de protection des travailleurs. Le projet de loi vise, enfin, les prestations des...La Charte communautaire des droits. 218 Les multiples résolutions, déc...
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...8.3.1 Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Uni... s'est penché sur la situation des travailleurs âgés (plus de 58 ans) sur le marché du travail.... et la jurisprudence, les principes fondamentaux d'une réglementation doivent être inscrits dans ... et ressortissants des autres Etats communautaires, la conser-29 RS 830.1. 30 RO 1993 724; RS 0.103....La Charte sociale européenne du 18 octobre 1961 est le pend...
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... à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (STE 0009); la Charte européenne de l'auto-nomie locale (STE 122); la C... garantit certains droits fondamentaux que la Convention ne consacre pas, à savoir la pr... Charte contribue à garantir les droits sociaux tels que le droit au travail, les droits syndicaux... droit à la protection sociale des travailleurs et de leurs familles, le droit à la formation pro..., la Suisse participe au système communautaire de coordination des régimes de sécurité sociale...
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...la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (STE 164) et ses Pro... (STE 009) 4087 . 4.1.2 Charte sociale européenne (1961) (STE 035) 4088 . 4.1.3 ... à la CEDH garantit certains droits fondamentaux que la Convention ne consacre pas, à savoir la pr... Charte contribue à garantir les droits sociaux tels que le droit au travail, les droits syndicaux... droit à la protection sociale des travailleurs et de leurs familles, le droit à la formation pro..., la Suisse participe au système communautaire de coordination des régimes de sécurité sociale...
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... l'évolution de la réglementation communautaire, si bien qu'un maintien du statu quo en ce qui con... principe pas atteinte aux principes fondamentaux de notre ordre constitutionnel. Toutefois, la marg... fédérale et des cantons ainsi que les droits populaires seraient concernés. Dans le cas des di... Directive sur le détachement des travailleurs. DETEC Département fédéral de l'environnement,... (notamment l'entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne)... une série de droits fondamentaux sociaux et économiques 154 incluant notamment le droit...
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... et dans celui des établissements médico-sociaux, des tarifs-cadre pour les prestations de soins on... régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux m...'assuré peut représenter une atteinte aux droits fondamentaux des personnes assurées, c'est pourqu...42 du traité CE. Le droit communautaire ne prévoit pas l'harmonisation des régimes natio...La Charte sociale européenne du 18 octobre 1961 est le pend...