charge utile satellite

• Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

..."Art. 44 - L'organisme privé chargé de l'exploitation du central téléphonique ou rad... tenu de communiquer toutes données utiles à l'instruction en cas de soupçon d'infraction p... un système de géolocalisation par satellite (ci-après: GPS) violerait leur droit à la protec...

• Arrêt nº 2A.118/2003 de IIe Cour de Droit Public, 13 juillet 2004

Regeste Art. 6 ArG; Art. 26 ArGV 3; Art. 328 und 328b OR; Satelliten-Lokalisierungssystem GPS in den Fahrzeugen eines Unternehmens. Gesetzmässigkeit (E. 3) und Tragweite von Art. 26 ArGV 3 (E. 4). Verhältnismässigkeit der Überwachungsmassnahme: Angemessenheit des streitigen Lokalisierungssystems im Verhältnis zum angestrebten Zweck (Zeitkontrolle der Arbeitnehmer und Verhinderung von Missbräuchen) sowie Erforderlichkeit des Systems für den Arbeitgeber (E. 5); Abwägung der verschiedenen gegenüberstehenden Interessen (Verhältnismässigkeit im engeren Sinn; E. 6). **************************************** Regeste Art. 6 par. 1 CEDH; art. 26 OLT 3; droit à une audience publique dans un litige de droit administratif en matière de protection des travailleurs. Indépendamment de son rattachemen...

... ou les collaborateurs) qui sont chargés de vendre des extincteurs incendie et d'en assurer...C'est donc, pour l'employeur, un moyen utile et efficace pour vérifier que ses employés se re...

• Accord révisé relatif au projet spécial Esrange et Andøya entre certains Etats membres de l'Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons

...-vidéo et enregistrements à partir des charges utiles 2013 Réception, enregistrement, numéris... 1.19 Equipements de loisir: 2013 TV par satellite, magnétoscope et lecteur DVD 2013 Table de billar...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 9, 27 février 2007
• Unique
• Accord

• Affaire de l'informateur du Centre islamique de Genève. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion

...8.6 Claude Covassi a-t-il été chargé par le SAP d'infiltrer le CIG et de se convertir ... de proposer des mesures qui s'avéreraient utiles. . La délégation a concentré son analyse exclus... d'interception des communications par satellite du . DDPS (projet «Onyx»), du 10.11.2003 (FF 200...

• Feuille Fédérale num. 42, 16 octobre 2007
• Seccion Unica

• Convention du travail maritime, 2006; Convention no 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006; Recommandation no 197 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006; Recommandation no 198 sur la relation de travail, 2006; Convention no 188 sur le travail dans la pêche, 2007; Recommandation no 199 sur le travail dans la pêche, 2007

... cette responsabilité, a accepté de se charger des tâches et obligations incombant aux armateurs... liste devient nécessaire, toutes mesures utiles devraient être prises en vue d'en prévenir ou d'... médicales par radio ou par satellite, y compris des conseils de spécialistes, soient p...

• Foglio Federale num. 26, 1 juillet 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 194/2009 de Ire Cour de Droit Public, 11 septembre 2009

...a et b LTF. Le recours est formé en temps utile contre une décision finale prise en dernière ins...1 OCR, comme le confirment les images satellite. Compte tenu de la largeur de la route, de l'absen...1 LTF, les frais judiciaires sont à la charge du recourant. Par ces motifs, le Tribunal fédéra...

• Message relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

... - pensons notamment à la diffusion par satellite et à l'expansion des réseaux câblés - a fait s... sur le plan technique, la SSR fut chargée d'assurer la desserte complète du pays en matièr...Il paraît dès lors utile de prévoir dans la loi le débat souhaité. Tel e...

• Feuille Fédérale num. 8, 4 mars 2003
• Seccion Unica

• Rapport Europe 2006

... (système américain de navigation par satellite). Ha. Hectare. IGP Indication géographique prot�... ont institué des comités mixtes chargés de surveiller leur application et les adaptations ... simple réarrangement institutionnel, aussi utile soit-il, en y intégrant des valeurs ajoutées. Ce...

• Feuille Fédérale num. 35, 5 septembre 2006
• Seccion Unica

• Accord amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange

... les obligations dont il a accepté la charge aux fins de préserver la paix et la sécurité in... et leur fournit toutes les informations utiles. 2. Les Etats membres se consultent immédiatemen... terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur confo...

• Feuille Fédérale num. 39, 2 octobre 2001
• Seccion Unica

• Lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime organisé. Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat du 21 février 2005 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (05.3006)

...Fort de ce constat, le Conseil fédéral charge le DFJP d'élaborer des propositions pour créer d... des communications par téléphone satellite et d'autres formes de télécommunications (p.ex.... préventives puissent être prises en temps utile. Les menaces en question sont des événements exc...

• Feuille Fédérale num. 26, 4 juillet 2006
• Seccion Unica