Chambre parlementaire

• Message concernant l'adhésion de la Suisse à l'Institut pour la démocratie et l'assistance électorale (International IDEA)

..., le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales d'approuver l'adhésion de la Suisse �... (IIP), l'Action mondiale des parlementaires (AMP) et Transparence internationale (TI). Interna...

• Feuille Fédérale num. 27, 13 juillet 2004
• Seccion Unica

• Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme

...c) l'expression «Grande Chambre» désigne la Grande Chambre de dix-sept juges const... les juges élus par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et les juges ad hoc; . j) l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 39, 3 octobre 2006
• Unique
• Règlement

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 11 mars 1987

Regeste Kantonales Strafverfahren; Zeugnisverweigerung aufgrund der parlamentarischen Immunität und des Amtsgeheimnisses. Die Immunität nach Art. 28 der neuenburgischen Kantonsverfassung will den Abgeordneten garantieren, ihre Überlegungen zu Entscheiden des Grossen Rates, insbesondere im Rahmen der Aufsicht über die kantonale Verwaltung, zum Ausdruck zu bringen. Sie erlaubt nicht, das Zeugnis zu verweigern im Zusammenhang mit Vorfällen, die es einem Abgeordneten ermöglichten, ohne Zustimmung der zuständigen Stelle von amtlichen Akten Kenntnis zu erhalten (E. 3 und 4). Solche Vorfälle sind durch das Amtsgeheimnis im Sinne von Art. 147 Ziff. 2 StPO/NE nicht gedeckt (E. 5). **************************************** Regeste Procédure pénale cantonale; refus de témoigner fondé sur l'immuni...

...contre Chambre d'accusation du canton de Neuchâtel (recours de d... en invoquant son immunité parlementaire. Le Juge d'instruction lui infligea alors une amen...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... ciblé auprès de certains parlementaires de l'UE, non seulement en matière législative, m...En 2009, les Chambres fédérales se sont prononcées contre une partici...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Loi sur la nationalité. Modification. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats

... recours aura suscité un vif débat aux chambres. . 1.1.3 Bataille parlementaire sur le droit de re...

• Feuille Fédérale num. 48, 6 décembre 2005
• Seccion Unica

• Rapport annuel 2001/2002 des Commissions de gestion et de la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales

... pratique de la haute surveillance parlementaire. Dans son principe, la haute surveillance parlemen...

• Feuille Fédérale num. 37, 17 septembre 2002
• Seccion Unica

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... aussi de classer les interventions parlementaires suivantes: . 2002 P 02.3489 Etablissement des comp... OACC privilégiaient les membres de la Chambre fiduciaire. . - Les dispositions beaucoup plus dé...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Résolution statutaire (2000) 1 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (avec annexe)

... vu les propositions de l'Assemblée parlementaire relatives à des réformes institutionnelles au se... attributions avec le concours de deux chambres: l'une représentative des autorités locales (ci-...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 14 février 2006
• Unique
• Résolution

• Rapport annuel 2008 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

...Rapport annuel 2008 du Contrôle parlementaire de l'administration 2275 . Liste des abréviations...

• Feuille Fédérale num. 16, 21 avril 2009
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... proposons de classer l'intervention parlementaire suivante: . 2001 P 01.3288 Pour que les survivants...58), l'instauration d'une «Chambre préliminaire» dans la procédure préliminaire, ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica