chambre de commerce et d industrie de grenoble

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 15 novembre 1989

Regeste Art. 176 Abs. 2 IPRG; Ausschliessungsvereinbarung. Voraussetzungen für einen gültigen Ausschluss des 12. Kapitels des Bundesgesetzes über das Internationale Privatrecht. **************************************** Regeste Art. 176 al. 2 LDIP; convention d'exclusion. Conditions auxquelles est subordonnée l'exclusion valable du chapitre 12 de la loi fédérale sur le droit international privé. **************************************** Regesto Art. 176 cpv. 2 LDIP; patto d'esclusione. Condizioni a cui è subordinata la valida esclusione del capitolo 12 della legge federale sul diritto internazionale privato.

...390. A.- La société K. S.A., à Grenoble, et la société T. S.A., à Genève, ont signé t... clause compromissoire, a adressé à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Genève une requête...

• Rapport sur la politique économique extérieure 2003 et Messages concernant des accords économiques internationaux

...4.2 Organisation mondiale du commerce (OMC) 310 . 4.2.1 Conférence ministérielle de Ca... approbation des «Bilatérales I», les Chambres fédérales ont introduit une disposition selon la..., s'est rendue en mission à Lyon et à Grenoble. L'objectif de cette délégation était de créer...

• Feuille Fédérale num. 5, 10 février 2004
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