cessation de paiement sarl

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... la société à responsabilité limitée (Sàrl) a introduit des nouveautés importantes qui s'app... aussi affecter à cette réserve les paiements libératoires retenus en cas de déchéance des ac.... Ainsi, lorsque la cessation de tout ou partie de l'activité de l'entreprise e...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... au projet de révision du droit de la Sàrl . (01.082). . Nous vous demandons aussi de classe... de la société en matière de paiements, les renseignements de tiers au sujet de la solvab... du commerce l'inscription de la cessation de la fonction du réviseur. Si cette inscription ...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 558/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 5 mars 2010

... période de trois ans à compter de la cessation des rapports de travail, de détourner ou tenter d... - de la société Argos Révision Conseil Sàrl, constituée en 1987 et sise à Genève. Le travai...En dernier lieu, il a conclu au paiement de 1'106'481 fr.90, soit 69'485 fr.35 à titre de ...

• Arrêt nº 4A 132/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 18 mai 2009

... dans le marché des assurances - U.________ Sàrl, dont le précité était l'un des deux associés ... de X.________, Y.________ avait droit au paiement d'une « indemnité unique s'élevant à 30 % du v... expressément le droit d'exiger la cessation de la contravention selon l'art. 340 b CO (art. 9....

• Arrêt nº H 218/06 de IIe Cour de Droit Social, 11 septembre 2007

...Greffière: Mme Fretz. Parties. F.________ Sàrl,. recourante, représentée par Me Marc-Etienne Fa... la caisse a réclamé à la société le paiement d'un montant de 37'212 fr. 65 représentant les co...net) en raison de la cessation des rapports de travail étaient franches de cotis...

• Arrêt nº 5A 8/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 10 mars 2010

...Parties. X.________ Sàrl,. représentée par Me François Membrez, avocat,....Elle ajoute avoir ouvert action en paiement et en validation de cette inscription le 16 janvie... du canton de Genève, une action en cessation de trouble à l'encontre de la Banque, de B.A.____...

• Arrêt nº 4A 199/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 2 juillet 2008

...Greffier: M. Thélin. Parties. X.________ Sàrl,. défenderesse et recourante, représentée par. ... pourrait en tous temps exiger la cessation des violations et réclamer des dommages-intérêt...-là accepté des retards dans les paiements qui lui étaient dus; il n'en accepterait plus à ...

• Arrêt nº 8C 415/2008 de Ire Cour de Droit Social, 23 janvier 2009

...� à responsabilité limitée «X.________ Sàrl» a été inscrite au registre du commerce en 2002. ... mensuelle du travail, mais aussi en une cessation d'activité pour une certaine période, sans rési... ne pouvait pas davantage prétendre le paiement d'indemnités journalières, indépendamment du fa...

• Arrêt nº 4C.363/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 27 mars 2006

Regeste Unlauterer Wettbewerb; Werbekampagne im Zusammenhang mit einer Vereinbarung über den Vertrieb von Medikamenten, geschlossen zwischen einer Gruppe von Krankenversicherern und einer Gesellschaft, die Apotheken betreibt. Prüfung der Rechtmässigkeit einer derartigen Werbekampagne im Hinblick auf Art. 3 lit. b, e und h UWG (E. 4.1-4.3). Unzulässigkeit der aus der Unvereinbarkeit dieser Werbekampagne mit kantonalem öffentlichem Recht abgeleiteten Rüge (E. 5). Zulässigkeit einer derartigen Vereinbarung unter dem Gesichtspunkt des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung- Frage offen gelassen (E. 6). **************************************** Regeste Concurrence déloyale; campagne publicitaire relative à une convention sur la distribution de médicaments conclue par un groupe d'assure...

... ne renonce à les percevoir qu'en cas de paiement comptant. Quoi qu'en disent les demanderesses, la ...Pharmacie X.________ SA,. Y.________ Sàrl,. Pharmacie Z.________ SA,. demanderesses et recou... publicité des intimées et ordonner sa cessation dans la mesure où elle affirme:. «L'accord pass�...

• Arrêt nº 4A 31/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 16 mars 2010

...11.6 En outre, et nonobstant le paiement de la peine conventionnelle due, l'employeur se r�... l'employé, par la voie judiciaire, la cessation immédiate de l'activité contrevenante". A.b Le s...Celle-ci s'est révélée être A.________ Sàrl (ci-après: A.________), sise à .., laquelle fabr...