cessation de paiement procedure

• Code de procédure civile (CPC)

.... 4 Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compéten... titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble. . 10. Loi du 28 août 1992 sur la prot...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 378/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 10 octobre 2011

Regeste Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG, Art. 22 Abs. 2 lit. b StromVG, Art. 19 Abs. 2 StromVV; Zwischenentscheid, nicht wieder gutzumachender Nachteil, Verfahren vor der Eidgenössischen Elektrizitätskommission. Weigerung des Zivilrichters, bei einer Zahlungsklage des Netzbetreibers gegen einen Endverbraucher das Verfahren bis zum Entscheid der Eidgenössischen Elektrizitätskommission zu sistieren, bei der die angewendeten Tarife angefochten worden sind; der Endverbraucher erleidet keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil dadurch, dass er ohne Sistierung Gefahr läuft, rascher zur Zahlung verurteilt zu werden oder vorübergehend mehr bezahlen zu müssen, als die Eidgenössische Elektrizitätskommission letztlich als gerechtfertigt erachten könnte (E. 1.3-1.5). **********************************...

... Commerce SA a ouvert une action en paiement devant le Tribunal cantonal vaudois contre X. SA, ...SA a sollicité la suspension de la procédure jusqu'à décision de la Commission fédérale de ... immédiate son insolvabilité et la cessation de son activité. Il appartenait toutefois à la r...

• Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

...f. cinq ans après le paiement d'une peine pécuniaire ou la cessation d'un trava...

• Feuille Fédérale num. 13, 31 mars 2009
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

... personnes qui font l'objet d'une procédure pendante en matière d'admission, de renvoi ou ...�bergement et de nourriture, ainsi que le paiement du salaire et des assurances obligatoires. . 4 L..., lorsqu'elles fixent la date de la cessation du travail, convenir par écrit d'une date anticip...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Ordonnance sur l'adoption (OAdo)

...la procédure de placement d'enfants en vue de l'adoption; . b. ... d'intermédiation et les modalités de paiement en Suisse et à l'étranger; . h. avoir son domici... d'archivage au plus tard lors de la cessation de son activité à l'autorité cantonale qui éta...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 32, 9 août 2011
• Unique

• Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Et... concernant des situations de cessation de paiement imminente d'institutions financière... de dégrèvement et réglera la procédure selon les prescriptions suisses concernant l'...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA)

... envisagée, les modalités de la procédure de consultation et la source de renseignement aupr...'année considérée et les modalités de paiement. . 11 RS 221.302 . Art. 13 Dispositions générale..., en accord avec l'OFAC, ordonner la cessation de la fourniture de services de navigation aérien...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 26 juillet 2011
• Unique

• Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI)

...'il ait donné son consentement écrit au paiement des prestations versées ultérieurement à l'inst...a. la cessation du rapport de travail lorsque l'assuré est devenu... de l'accord de prestation et la procédure à suivre en cas de litige. . Art. 82 Participatio...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 22 mars 2011
• Unique

• Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC)

... pendant les 40 ans qui suivent la cessation des rapports de travail. A l'expiration de ce dél...Paiements complémentaires M1) M2) S S M M . Eléments du c... conservées jusqu2019à la fin de la procédure au plus tard, puis détruites. . II. La présente...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 6 décembre 2011
• Unique

• Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

... dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances d'argent, chèques et autres... des assujettis ou qui recourt à la procédure de déclaration visée à l'art. 38 n'a pas le dro...à la cessation de l'activité entrepreneuriale; . b. à la clôtu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 27 octobre 2009
• Unique
• Loi