cessation de paiement procedure

• Arrêt nº 2C 468/2009 de IIe Cour de Droit Public, 18 janvier 2010

...réalisé lors de la cessation d'activité de A.X.________. Le 8 novembre 2006, l...A leur avis, la procédure de taxation spéciale des art. 47 LIFD, 18 LHID et...Elle permettait de différer le paiement de l'impôt dans le temps. Un tel report équivala...

• Code de procédure civile (CPC)

.... 4 Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compéten... titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble. . 10. Loi du 28 août 1992 sur la prot...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 59/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2009

... d'une quantité de titres contre paiement d'une somme définie. Le reporteur s'engage à ret...S.________ est décédé en cours de procédure. Le 28 mai 2003, le juge d'instruction a communiqu... préjudice subi par elle du fait de la cessation de l'activité bancaire et des procédures subséq...

• Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

...f. cinq ans après le paiement d'une peine pécuniaire ou la cessation d'un trava...

• Feuille Fédérale num. 13, 31 mars 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 376/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 30 septembre 2010

...Participants à la procédure. X.________ SA, représentée par Me Laurent Nicod...contrat de travail; convention de cessation des rapports de travail,. recours contre le jugeme... contre X.________ SA, en concluant au paiement de 42'705 fr.90 avec intérêts, sous suite de fra...

• Arrêt nº 4A 431/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 12 janvier 2009

...Ainsi je dénonce la teneur, la procédure d'obtention, et je déclare avoir été contrainte... conclusions, elle leur a réclamé le paiement de 199'046 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le...La cessation conventionnelle des rapports de travail est soumis...

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

... personnes qui font l'objet d'une procédure pendante en matière d'admission, de renvoi ou ...�bergement et de nourriture, ainsi que le paiement du salaire et des assurances obligatoires. . 4 L..., lorsqu'elles fixent la date de la cessation du travail, convenir par écrit d'une date anticip...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 378/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 10 octobre 2011

Regeste Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG, Art. 22 Abs. 2 lit. b StromVG, Art. 19 Abs. 2 StromVV; Zwischenentscheid, nicht wieder gutzumachender Nachteil, Verfahren vor der Eidgenössischen Elektrizitätskommission. Weigerung des Zivilrichters, bei einer Zahlungsklage des Netzbetreibers gegen einen Endverbraucher das Verfahren bis zum Entscheid der Eidgenössischen Elektrizitätskommission zu sistieren, bei der die angewendeten Tarife angefochten worden sind; der Endverbraucher erleidet keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil dadurch, dass er ohne Sistierung Gefahr läuft, rascher zur Zahlung verurteilt zu werden oder vorübergehend mehr bezahlen zu müssen, als die Eidgenössische Elektrizitätskommission letztlich als gerechtfertigt erachten könnte (E. 1.3-1.5). **********************************...

... Commerce SA a ouvert une action en paiement devant le Tribunal cantonal vaudois contre X. SA, ...SA a sollicité la suspension de la procédure jusqu'à décision de la Commission fédérale de ... immédiate son insolvabilité et la cessation de son activité. Il appartenait toutefois à la r...

• Ordonnance sur l'adoption (OAdo)

...la procédure de placement d'enfants en vue de l'adoption; . b. ... d'intermédiation et les modalités de paiement en Suisse et à l'étranger; . h. avoir son domici... d'archivage au plus tard lors de la cessation de son activité à l'autorité cantonale qui éta...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 32, 9 août 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

... d'Etat fixe les modalités de cette procédure qui est gratuite. 3 La législation en matière de...(..). Article 5: Cessation d'activité . 1 La personne qui cesse toute activi... conditionne son accord écrit au paiement de loyers usuriers. En outre, il ne se justifie pa...