cessation de paiement etats unis

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... de politique extérieure du Conseil des Etats, qui demandait que tous les rapports périodiques ...�cialement sur la coopération avec les Etats-Unis et le Brésil sur le continent américain, avec la... déséquilibres dans les balances des paiements et augmenté l'endettement au sein de la zone euro... de passage vers la bande de Gaza, la cessation immédiate de la politique de colonies de peupleme...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 19 avril 1994

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit: Zuständigkeit des Schiedsgerichts; Ordre public (Art. 190 Abs. 2 lit. b und e IPRG). Jede Partei, selbst eine säumige, verwirkt das Anfechtungsrecht hinsichtlich eines Zwischenentscheides über die Zuständigkeit, der zu ihren Ungunsten erging und ihr ordnungsgemäss mitgeteilt wurde, wenn sie ihn nicht innerhalb der vorgeschriebenen Frist anficht (E. 3). Begriff und Bezugspunkt des negativen Ordre public (E. 6a). Ein Entscheid, welcher den Ordre public verletzt, ist im allgemeinen nicht nichtig, sondern lediglich anfechtbar (E. 6b). Nicht gegen den Ordre public verstösst die Wahl einer rechtlichen Form, welche die Mitgliedstaaten eines internationalen Unternehmens zu Garanten der von diesem eingegangenen Verpflichtungen macht (E. 6c). *****...

... 19 avril 1994 dans la cause Emirats Arabes Unis et consorts contre Westland Helicopters Limited et...'Etat d'Israël un accord impliquant la cessation des hostilités entre ces deux pays. Ce faisant, e...-intérêts à l'AOI dissoute et aux Etats membres. Le 12 mai 1980, elle déposa auprès de l... par rapport à l'AOI - du paiement des dommages-intérêts qui seraient alloués à W...

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

...Les Etats Parties à la Convention, . animés du désir d... scientifique, mais sans qu'il y ait paiement d'aucune rémunération aux chercheurs de cet Etat.... Art. 253 Suspension ou cessation des travaux de recherche scientifique marine . 1. ... est fixé à 500 000 dollars des Etats-Unis par demande. Le montant de ce . Convention des Nat...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...'entreprise est ainsi tenue de dresser ses états financiers selon une norme comptable reconnue (p. ... Aux Etats-Unis par exemple, la loi n'oblige pas les PME à appli... aussi affecter à cette réserve les paiements libératoires retenus en cas de déchéance des ac.... Ainsi, lorsque la cessation de tout ou partie de l'activité de l'entreprise e...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 469/2007 de IIe Cour de Droit Civil, 4 septembre 2008

Regeste Art. 288 SchKG; Anfechtung von Rechnungsbegleichungen für gelieferte Waren. Voraussetzungen, unter welchen erfolgte Zahlungen zur Begleichung von Rechnungen für bereits geliefertes Kerosin angefochten werden können (E. 5-8). **************************************** Regeste Art. 288 LP; révocation de paiements de factures portant sur des marchandises livrées. Conditions auxquelles sont révocables des paiements effectués pour acquitter des factures de kérosène déjà livré (consid. 5-8). **************************************** Regesto Art. 288 LEF; revoca di pagamenti concernenti fatture di merci fornite. Condizioni alle quali pagamenti effettuati per saldare fatture di cherosene già fornito sono revocabili (consid. 5-8).

..., les attentats terroristes survenus aux Etats-Unis ont eu des répercussions sur l'ensemble du t... fédéral qu'elle se trouverait en cessation de paiement dès le début du mois d'octobre suiva...

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... circonstances, les tiers ont accès aux états financiers révisés de la société7. . Plus part... dont les actions sont cotées au Etats-Unis, l'urgence d'une nouvelle réglementation légale,... de la société en matière de paiements, les renseignements de tiers au sujet de la solvab... du commerce l'inscription de la cessation de la fonction du réviseur. Si cette inscription ...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 613/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 2 juillet 2010

... du distributeur de V.________ aux États-Unis. Il y critiquait la lettre-circulaire du 29 j... a réclamé à la société japonaise le paiement de 76'360 fr. correspondant au solde dû à la sui..., V.________ prenait acte de la cessation, par actes concluants, de toutes relations commerc...

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... suisse et la CEE ainsi que les Etats membres»; RS 0.632.290.131 . Accord horloger de 1..., que les paysans se voient verser des paiements directs pour des récoltes de cultures faites sur ...52 LPM) et aux actions en cessation ou en suppression d'une violation ou d'une informa..., après la bannière étoilée des Etats-Unis et l'Union Jack du Royaume-Uni, parmi les drapeaux...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4P.274/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 18 avril 2007

..., C.________ était connu dans plusieurs Etats d'Afrique de l'Ouest comme un homme d'affaires tr�... "D.________", sise aux Emirats Arabes Unis. Les documents d'ouverture du compte ne contenaien... allait être chargé d'effectuer ses paiements au moyen des fonds qu'il y déposerait. Cette mani... sein de Z.________ en mars 1997, et la cessation temporaire des virements, qui leur est postérieur...

• Accord amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange

...(ci-après dénommés les «Etats de l'AELE»);. Considérant la Convention du 4 jan...d) le paiement des prestations aux personnes résidant sur le ter... agents sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les inform... Suède. Turquie. Royaume-Uni. Etats-Unis d'Amérique Uruguay. Annexe E - Appendice 3. Conve...

• Feuille Fédérale num. 39, 2 octobre 2001
• Seccion Unica