Cessation de paiement

• Arrêt nº 4A 52/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 14 avril 2011

... que l'assuré était libéré du paiement des primes dès le 91ème jour, en cas d'incapacit... justifier, parmi d'autres motifs, la cessation de tout paiement des primes d'assurances. La recou...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 7 octobre 1966

Regeste Art. 42 WStB. Aufgabe der Erwerbstätigkeit innerhalb einer Berechnungsperiode. 1. Fallen die Begründung und die Begleichung eines Honoraranspruches in verschiedene Berechnungsperioden, so kann das Einkommen nur einer allein zugerechnet werden (Erw. 2). 2. Tragweite des Entscheides eines Steuerpflichtigen, das Einkommen im Zeitpunkt der Zahlungseingänge zu versteuern (Erw. 3). 3. Wann ist die Veränderung des Einkommens eines Selbständigerwerbenden dauernd? (Erw. 4). **************************************** Regeste Art. 42 AIN. Cessation de l'activité lucrative pendant une période de calcul. 1. Lorsque la naissance d'une créance d'honoraire et son paiement ne se produisent pas pendant la même période de calcul, le revenu ne peut en être retenu que pour une seule période (consid....

• Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Et... concernant des situations de cessation de paiement imminente d'institutions financière...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 5A 469/2007 de IIe Cour de Droit Civil, 4 septembre 2008

Regeste Art. 288 SchKG; Anfechtung von Rechnungsbegleichungen für gelieferte Waren. Voraussetzungen, unter welchen erfolgte Zahlungen zur Begleichung von Rechnungen für bereits geliefertes Kerosin angefochten werden können (E. 5-8). **************************************** Regeste Art. 288 LP; révocation de paiements de factures portant sur des marchandises livrées. Conditions auxquelles sont révocables des paiements effectués pour acquitter des factures de kérosène déjà livré (consid. 5-8). **************************************** Regesto Art. 288 LEF; revoca di pagamenti concernenti fatture di merci fornite. Condizioni alle quali pagamenti effettuati per saldare fatture di cherosene già fornito sono revocabili (consid. 5-8).

... fédéral qu'elle se trouverait en cessation de paiement dès le début du mois d'octobre suiva...

• Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

...f. cinq ans après le paiement d'une peine pécuniaire ou la cessation d'un trava...

• Feuille Fédérale num. 13, 31 mars 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 525/2009 de Ire Cour de Droit Social, 18 mai 2010

... décision en concluant au maintien du paiement de l'indemnité journalière et en réservant ses ... partir du 19 décembre 2005, date de la cessation du paiement de l'indemnité journalière. Par lett...

• Arrêt nº 2C 468/2009 de IIe Cour de Droit Public, 18 janvier 2010

...réalisé lors de la cessation d'activité de A.X.________. Le 8 novembre 2006, l...Elle permettait de différer le paiement de l'impôt dans le temps. Un tel report équivala...

• Arrêt nº 4A 186/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 3 juin 2010

... de perte de gain due à la maladie, le paiement d'une indemnité journalière correspondant au 93%... d'un système particulier prévoyant la cessation du paiement des indemnités d'assurance à la fin ...

• Arrêt nº H 19/07 de IIe Cour de Droit Social, 10 décembre 2007

... 2002, soit presqu'une année après la cessation du paiement des cotisations en mai 2001. B._______...

• Arrêt nº 1B 327/2009 de Ire Cour de Droit Public, 11 février 2010

... la banque Y.________, pour permettre le paiement de dépenses courantes et de l'impôt fédéral di...Le fait que la société n'est pas en cessation de paiement n'aurait pas d'influence sur sa propre...