Cessation d exploitation agricole

• Arrêt nº 2C 76/2008 de IIe Cour de Droit Public, 2 juillet 2008

Regeste Art. 70 LwG, Art. 1 SuG, Art. 2 und 7 DZV, Art. 2, 6 und 14 LBV; rechtliche Selbständigkeit eines landwirtschaftlichen Betriebes als Voraussetzung für den Anspruch auf Direktzahlungen. Voraussetzungen für den Bezug von landwirtschaftsrechtlichen Direktzahlungen (E. 2). Die Voraussetzung der rechtlichen Selbständigkeit eines Betriebes schliesst das Erfordernis eines zivilrechtlichen Rechtstitels (Eigentum oder gültige Pacht) zur Bewirtschaftung mit ein (E. 3). Sind die privatrechtlichen Verhältnisse rechtskräftig geklärt, kann nicht durch rechtswidriges Verhalten, hier Weiterbewirtschaftung trotz abgelaufenem Pachtverhältnis, erwirkt werden, dass weiterhin Direktzahlungen geleistet werden (E. 4). **************************************** Regeste Art. 70 LAgr, art. 1 LSu, art. 2 ...

• Code de procédure civile (CPC)

... 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole109 . Art. 1, al. 4 . 4 Lorsque la présente loi n'e... titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble. . 10. Loi du 28 août 1992 sur la prot...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)

...�sente loi s'applique aux immeubles agricoles isolés ou aux immeubles agricoles faisant par... comme tel le fait que, lors de la cessation de l'exploitation, l'héritier qui l'avait reprise...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 2 décembre 2003
• Unique
• Loi

• Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)

... présente loi s'applique aux immeubles agricoles isolés ou aux immeubles agricoles faisant partie ... comme tel le fait que, lors de la cessation de l'exploitation, l'héritier qui l'avait reprise...

• Feuille Fédérale num. 29, 23 juillet 2002
• Seccion Unica

• Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)

... complètes ayant précédé la cessation de leur exploitation. . 1.2.2 Les mesures prises e... zone que le cadastre de la production agricole n'affecte, conformément à la législation sur l'...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 24 mai 2011
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• Message concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011)

... de l'aide aux exploitations en cas de cessation de l'activité agricole (art. 79); . - Améliorati...

• Feuille Fédérale num. 29, 25 juillet 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance relative à la banque de données sur le trafic des animaux (Ordonnance sur la BDTA)

...b. de la législation agricole, pour les bovins et les buffles d'Asie. . Art. 2 D...en cas de changement de propriétaire (cessation de propriété): 1. le numéro Agate du propriét...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
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• Partie I: Révision partielle de la loi sur l'agriculture (LAgr)

... le train de mesures de politique agricole découle notamment de l'art. 187, al. 13, LAgr et ...Jusqu'à présent, la plupart des cessations d'exploitation ont eu lieu au moment du changement...

• Feuille Fédérale num. 29, 23 juillet 2002
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)

... présente loi s'applique aux immeubles agricoles isolés ou aux immeubles agricoles faisant partie ... comme tel le fait que, lors de la cessation de l'exploitation, l'héritier qui l'avait reprise...

• Feuille Fédérale num. 25, 1 juillet 2003
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• Rapport sur la politique extérieure 2010

... Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale . (Consultative Group on Internatio... de passage vers la bande de Gaza, la cessation immédiate de la politique de colonies de peupleme...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
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