cessation d activite entreprise individuelle

• Arrêt nº 2A.4/2002 de IIe Cour de Droit Public, 28 juin 2002

...� d'associée gérante avec signature individuelle. Le 15 mai 1997, les époux F.________ ont dépos�... lucrative ensuite du début ou de la cessation de l'activité lucrative ou d'un changement de pro... sur la base de contrats de mandat ou d'entreprise. II n'est pas davantage extraordinaire que la seco...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des comptes et au contrôle des entreprises . (N 4.6.03, Commission de gestion CE); . 2002 M ... mentionner l'élection annuelle et individuelle des membres du conseil d'administration. La procé.... Ainsi, lorsque la cessation de tout ou partie de l'activité de l'entreprise e...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
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• Arrêt nº 2A.416/2002 de IIe Cour de Droit Public, 21 mai 2003

Regeste Art. 2 Abs. 2 lit. a, Art. 7 lit. i und Art. 14 BewG; Gesuch um Bewilligung, von einer Immobiliengesellschaft das Eigentum an einer Liegenschaft zu erwerben, die als Hotelbetrieb dienen soll, aber seit Jahren als Ferienwohnung genutzt wird; Ausnahme von der Bewilligungspflicht; Widerruf von Auflagen; Grundsätze des Vertrauensschutzes und der Verhältnismässigkeit; Verjährung. Abkommen über die Freizügigkeit der Personen: Regelung des Erwerbs einer Ferienwohnung (E. 2). Entstehungsgeschichte der in Art. 7 lit. i BewG vorgesehenen Ausnahme von der Bewilligungspflicht (E. 3). Begriff der Auflage und Bedingung im Sinne von Art. 14 BewG (E. 4.1 - 4.4). Dass eine Bedingung besteht, muss sich klar aus der betreffenden Bewilligung ergeben; die Auflage hingegen, die Liegenschaft dauerhaf...

... allant dans ce sens n'a été entreprise et l'Hôtel n'a plus rouvert ses portes. L'année ... stable ou d'une maison individuelle) serait mieux assuré par le recours à la modalit... part, quant à savoir si l'action en cessation de l'état illicite (cf. art. 27 LFAIE) peut encor...

• Ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné (Ordonnance sur l'utilisation confinée, OUC)

.... Section 2 Surveillance dans les entreprises . Art. 23 Tâche des cantons . 1 Les cantons sur...6 Installation de décontamination individuelle dans la zone de travail . 2013 2013 2013 2013. P... sous une forme globale ainsi que leur cessation doivent être notifiées. . Art. 9 Notification de...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 23 mai 2012
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• Arrêt nº 8C 311/2011 de Ire Cour de Droit Social, 12 décembre 2011

Regeste Art. 9a Abs. 2 AVIG; Die Rahmenfrist für die Beitragszeit von Versicherten, die den Wechsel zu einer selbstständigen Erwerbstätigkeit ohne Bezug von Taggeldern vollzogen haben, wird um die Dauer der selbstständigen Erwerbstätigkeit, höchstens jedoch um zwei Jahre verlängert. Soweit Rz. B59 des Kreisschreibens des SECO über die Arbeitslosenentschädigung vorsieht, dass eine Verlängerung der Rahmenfrist für die Beitragszeit die Dauer der während der ordentlichen Rahmenfrist für die Beitragszeit ausgeübten selbstständigen Erwerbstätigkeit nicht übersteigen darf, stellt sie eine zusätzliche, im Gesetz nicht vorgesehene Bedingung an die Berücksichtigung der selbstständigen Erwerbstätigkeit für die Verlängerung der Rahmenfrist für die Beitragszeit auf. In diesem Ausmass weicht ihr Inha...

... 16 janvier 2009, date à laquelle son entreprise individuelle a été radiée du registre du commer... surcroît, les assurés qui, après la cessation de leur activité indépendante, ne s'annoncent pa...

• Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... ou un aéronef exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l... concernant des situations de cessation de paiement imminente d'institutions financière...(v) les formes de prévoyance individuelle reconnues comparables aux plans de prévoyance pro...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
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• Arrêt nº 4A 358/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 8 octobre 2010

Regeste Arbeitsvertrag; Kündigung anlässlich einer Betriebsübertragung (Art. 333 Abs. 1 OR). Begriff der Betriebsübertragung im Sinne von Art. 333 Abs. 1 OR (E. 2). Nur die im Zeitpunkt des Übergangs des Betriebes bestehenden Arbeitsverhältnisse gehen auf den Erwerber über. Eine betriebsübergangsbedingte Kündigung stellt nicht in jedem Fall eine Umgehung von Art. 333 Abs. 1 OR dar, namentlich nicht, wenn sie durch wirtschaftliche Gründe gerechtfertigt ist (E. 3). Vorliegend stellt die Beschränkung der Zahl der vom Erwerber übernommenen Arbeitsverträge keine Verletzung von Art. 333 Abs. 1 OR dar, weil diese Beschränkung auf wirtschaftlichen Gründen beruhte (E. 4 und 5). **************************************** Regeste Contrat de travail; licenciement à l'occasion d'un transfert d'entr...

...exploitait une entreprise individuelle assurant un service d'ambulances. A. ...561. cessation d'activités, il n'en demeure pas moins qu'au mome...

• Arrêt nº 4A 354/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 8 octobre 2010

...contrat de travail; transfert d'entreprise; licenciement collectif,. recours contre l'arrêt ... Y.________ exploitait une entreprise individuelle assurant un service d'ambulances et gérant un dé... termes de la circulaire concernant la cessation d'activité de [l']entreprise au 30 septembre 2008...

• Ordonnance sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC)

... B B A A A A A Référence de l'entreprise B B B A A A A A h. Activité lucrative ... B A B A B B A A A A A A A A Prise et cessation d'emploi B B A B A B B A A A A A A A A A Pays d... B: Traiter W: Transmission individuelle via une plateforme TIC Vide: Pas d'accès * Accès...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
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• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

...Les besoins des petites et moyennes entreprises (PME) et les développements récents sur la scèn...1.4.1.5 Entreprises individuelles, sociétés en nom collectif et. sociétés en co... du commerce l'inscription de la cessation de la fonction du réviseur. Si cette inscription ...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica