certificat de circulation des marchandises

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 4 mai 1984

Regeste Art. 12 VStrR - Rückleistungspflicht von Zollabgaben. 1. Die Schweizerische Zollverwaltung ist an den Widerruf von Warenverkehrsbescheinigungen EUR. 1 durch die zuständige Behörde des Ausfuhrstaates gebunden (E. 1). 2. Der nach Art. 13 ZG Zollzahlungspflichtige ist nach Art. 12 Abs. 2 VStrR ohne weiteres leistungspflichtig (E. 2). 3. Verjährung (E. 3). **************************************** Regeste Art. 12 DPA - Restitution de droits de douane. 1. La douane suisse est liée par la révocation d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 prononcée par l'autorité compétente du pays exportateur (consid. 1). 2. La personne assujettie au paiement de la contribution conformément à l'art. 13 LD est sans autre tenue à restitution au sens de l'art. 12 al. 2 DPA (consid. 2). 3...

• Ordonnance relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (Ordonnance relative aux règles d'origine, OROPD)

...5). . 2 Les certificats d'origine de remplacement (formule A), utilisés ccomme preuves de l'origine pour des marchandises qui transitent par le territoire de la Norvège, d... et n'aient pas été mis en circulation, et . 1424 . Ordonnance relative aux règles d'or...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 19 avril 2011
• Unique

• Verordnung über das Fahrberechtigungsregister

...5. a) soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le mod...

• Amtliche Sammlung des Bundesrechts num. 38, 26 septembre 2000
• Einzig
• Verordnung

• Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes

...5; . c) les marchandises originaires de l'Espace économique européen (EEE...Annexe IIIa . Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de deman...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 4 janvier 2012
• Unique

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Royaume hachémite de Jordanie (avec prot., ar. et annexes) Les annexes et les prot. ne sont pas publiés au RO.

... progressive du commerce de marchandises et éventuellement à la libéralisation du commer...iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont s�...a) soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à ...

• Feuille Fédérale num. 8, 26 février 2002
• Seccion Unica

• Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes

...5; . c) les marchandises originaires de l'Espace économique européen (EEE...Annexe IIIa . Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de deman...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 4 janvier 2012
• Unique

• Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes

...5; . c) les marchandises originaires de l'Espace économique européen (EEE...Annexe IIIa . Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de deman...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 4 janvier 2012
• Unique

• Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes

...5; . c) les marchandises originaires de l'Espace économique européen (EEE...Annexe IIIa . Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de deman...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 4 janvier 2012
• Unique

• Ordonnance sur l'établissement des preuves d'origine

... les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des acc...a. les certificats de circulation des marchandises EUR.1 et EUR-MED; ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 4 avril 2006
• Unique
• Ordonnance

• Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes

...5; . c) les marchandises originaires de l'Espace économique européen (EEE...Annexe IIIa . Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de deman...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 4 janvier 2012
• Unique