Certificat de circulation

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 4 mai 1984

Regeste Art. 12 VStrR - Rückleistungspflicht von Zollabgaben. 1. Die Schweizerische Zollverwaltung ist an den Widerruf von Warenverkehrsbescheinigungen EUR. 1 durch die zuständige Behörde des Ausfuhrstaates gebunden (E. 1). 2. Der nach Art. 13 ZG Zollzahlungspflichtige ist nach Art. 12 Abs. 2 VStrR ohne weiteres leistungspflichtig (E. 2). 3. Verjährung (E. 3). **************************************** Regeste Art. 12 DPA - Restitution de droits de douane. 1. La douane suisse est liée par la révocation d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 prononcée par l'autorité compétente du pays exportateur (consid. 1). 2. La personne assujettie au paiement de la contribution conformément à l'art. 13 LD est sans autre tenue à restitution au sens de l'art. 12 al. 2 DPA (consid. 2). 3...

• Ordonnance relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (Ordonnance relative aux règles d'origine, OROPD)

...5). . 2 Les certificats d'origine de remplacement (formule A), utilisés c... et n'aient pas été mis en circulation, et . 1424 . Ordonnance relative aux règles d'or...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 19 avril 2011
• Unique

• Ordonnance sur le registre des autorisations de conduire

... 1976 réglant l'admission à la circulation routière2; . b. octroi d'un certificat de capacit...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 30 août 2011
• Unique

• Verordnung über das Fahrberechtigungsregister

...5. a) soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le mod...

• Amtliche Sammlung des Bundesrechts num. 38, 26 septembre 2000
• Einzig
• Verordnung

• Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

... par une inscription dans le permis de circulation ou dans le certificat d'immatriculation ou par une...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 13 décembre 2011
• Unique

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Royaume hachémite de Jordanie (avec prot., ar. et annexes) Les annexes et les prot. ne sont pas publiés au RO.

...iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont s�...a) soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à ...

• Feuille Fédérale num. 8, 26 février 2002
• Seccion Unica

• Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes

...Annexe IIIa . Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de deman...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 4 janvier 2012
• Unique

• Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes

...Annexe IIIa . Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de deman...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 4 janvier 2012
• Unique

• Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes

...Annexe IIIa . Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de deman...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 4 janvier 2012
• Unique

• Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes

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• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 4 janvier 2012
• Unique