certificat d origine forme a

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... tenu sur papier sont délivrés sous la forme d'une copie ou d'une transcription et légalisés ...la demande de délivrance d'un certificat, 3. la demande de délivrance d'un extrait du reg...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Ordonnance relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (Ordonnance relative aux règles d'origine, OROPD)

...5). . 2 Les certificats d'origine de remplacement (formule A), utilisés c... qu'il y ait lieu de produire une preuve formelle de l'origine, les produits qui font l'objet de pet...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 19 avril 2011
• Unique

• Arrêt nº I 176/05 de IIe Cour de Droit Social, 16 septembre 2005

... de travail de l'intéressé dans toute forme d'activité à partir du 17 juin 2002 (certificats...

• Ordinanza concernente le regole d'origine per la concessione di preferenze tariffali ai Paesi in sviluppo (Ordinanza sulle regole d'origine, OROPS)

...5). . 2 I certificati d'origine sostitutivi, modulo A, impiegati quale p... materie tessili; filati tessili, lamelle e forme simili delle voci 5404 o 5405, impregnati, spalmat...

• Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 16, 19 avril 2011
• Singoli

• Protocole d'amendement à la Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers

... puissent être déclarées sous une forme autre que la déclaration de marchandises de modè...F1./E5. «certificat d'appellation régionale»: un certificat établi ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 31 mars 2009
• Unique
• Protocole

• Arrêt nº U 397/04 de IIe Cour de Droit Social, 15 juillet 2005

... une mesure d'ordre professionnel sous la forme d'un stage au Centre de l'Office romand d'intégra...'appui de son recours, il a déposé un certificat médical établi le 16 septembre 2003 par le docte...

• Arrêt nº 4A 97/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 21 mars 2011

..., sont représentées par des certificats portant la signature de deux administrateurs; l'ar...100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, le présent reco...

• Arrêt nº U 168/02 de IIe Cour de Droit Social, 10 juillet 2003

... prestations de la CNA, notamment sous la forme d'indemnités journalières calculées sur la base...�terminant pour la valeur probante d'un certificat médical n'est ni son origine ni sa désignation s...

• Arrêt nº I 701/04 de IIe Cour de Droit Social, 27 juillet 2005

..., infection respiratoire: certificats médicaux du docteur P.________, médecin traitant... juridiction cantonale a rejeté le recours formé par A.________. C. Ce dernier interjette recours d...

• Arrêt nº 2A.416/2002 de IIe Cour de Droit Public, 21 mai 2003

Regeste Art. 2 Abs. 2 lit. a, Art. 7 lit. i und Art. 14 BewG; Gesuch um Bewilligung, von einer Immobiliengesellschaft das Eigentum an einer Liegenschaft zu erwerben, die als Hotelbetrieb dienen soll, aber seit Jahren als Ferienwohnung genutzt wird; Ausnahme von der Bewilligungspflicht; Widerruf von Auflagen; Grundsätze des Vertrauensschutzes und der Verhältnismässigkeit; Verjährung. Abkommen über die Freizügigkeit der Personen: Regelung des Erwerbs einer Ferienwohnung (E. 2). Entstehungsgeschichte der in Art. 7 lit. i BewG vorgesehenen Ausnahme von der Bewilligungspflicht (E. 3). Begriff der Auflage und Bedingung im Sinne von Art. 14 BewG (E. 4.1 - 4.4). Dass eine Bedingung besteht, muss sich klar aus der betreffenden Bewilligung ergeben; die Auflage hingegen, die Liegenschaft dauerhaf...

..., qu'une personne au bénéfice d'un certificat de capacité de cafetier, restaurateur et hôtelie... d'exploiter l'immeuble litigieux sous la forme d'un hôtel; or, faute de motifs impérieux justif...