casier judiciaire suisse

• Code pénal suisse (Casier judiciaire informatisé)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 28 décembre 1999
• Unique
• Code

• Code pénal suisse (Casier judiciaire informatisé)

• Feuille Fédérale num. 25, 29 juin 1999
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 95/2011 de Ire Cour de Droit Public, 6 avril 2011

...Objet. entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France - ... des documents suivants: un extrait du casier judiciaire suisse de A.________; un procès-verbal...

• Code pénal suisse et code pénal militaire (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 5 septembre 2006
• Unique
• Code

• Code pénal suisse et code pénal militaire (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire)

• Feuille Fédérale num. 13, 4 avril 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP)

...Le Conseil fédéral suisse arrête: . I . L'ordonnance du 8 mai 1934 sur le c... prouvée par la production d'un extrait du casier judiciaire suisse. . Art. 28, al. 2 et 3 . 2 Ils n...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 8 juin 2010
• Unique
• Ordonnance

• Code pénal suisse et code pénal militaire (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire)

• Feuille Fédérale num. 31, 9 août 2005
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 312/2009 de Tribunal Fédéral, 17 juillet 2009

...Il a domicilié les sociétés suisses dans les locaux de sa fiduciaire à Genève et a o..., la cour cantonale a relevé que le casier judiciaire suisse ne mentionnait aucun antécéden...

• Ordonnance sur les émoluments pour les prestations de l'Office fédéral de la justice (Emoluments OFJ, Oem-OFJ)

...du 5 juillet 2006 . Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 46a de la loi fédérale du 21 mars 199...du Casier judiciaire suisse; d. que l'office rend ou fourni...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 34, 29 août 2006
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm)

...du 2 juillet 2008 . Le Conseil fédéral suisse, vu la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm) 1 ...a. un extrait du casier judiciaire suisse établi trois mois au plus avant...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 2 décembre 2008
• Unique
• Ordonnance