casier judiciaire n°1

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  • Doctrine

    Derecho Internacional Mondaq - Switzerland Law Articles in English - (06 Février 2009)

    Tracing And Freezing Assets In Aid Of Litigation

    Ms Isabel von Fliedner - Isabel von Fliedner, Avocate

    ... to the: Convention concernant compétence judiciaire et l'exécution décisions en matière ......icipation in the proceedings should be seriously considered in order to protect the clients' Geneva, 6 February 2009 Footnotes 1 Obligation d'accorder l'entraide judiciaire Conformément dispositions du présent ...

  • Législation

    Recueil Officiel du Droit Fédéral, 28 Décembre 1999

    Ordonnance sur le casier judiciaire informatisé

    Unique

  • Législation

    Recueil Officiel du Droit Fédéral, 28 Décembre 2000

    Ordonnance sur le casier judiciaire informatisé

    Unique

    Ordonnance sur le casier judiciaire informatisé Modification du 4 ......st modifiée comme suit: 1 1 Le service compétent de l'Office fédéral de la justice (office) gère, en collaboration avec d'autres autorités fédérales et les cantons, un casier judiciaire informatisé (casier judiciaire). ...

  • Législation

    Recueil Officiel du Droit Fédéral, 09 Décembre 2003

    Ordonnance du DFJP fixant les émoluments pour les extraits du casier judiciaire établis pour les particuliers

    Unique

    Ordonnance du DFJP fixant les émoluments pour les extraits du casier judiciaire établis pour les particuliers du ...... 2, de l'ordonnance du 1er décembre 1999 sur le casier judiciaire informatisé1, arrête: 1 L'émolument dû pour l'établissement d'un extrait de casier judiciaire est fixé à 20 francs par exemplaire....

  • Législation

    Recueil Officiel du Droit Fédéral, 28 Mars 2006

    Ordonnance sur le casier judiciaire informatisé

    Unique

    Ordonnance sur le casier judiciaire informatisé Modification du 10 ......sement de leurs tâches légales, les autorités suivantes peuvent consulter les données directement (en ligne): l'Office fédéral de la police, dans le cadre des enquêtes de police judiciaire et de la prise ou de la levée de mesures d'...

  • Législation

    Recueil Officiel du Droit Fédéral, 28 Décembre 1999

    Code pénal suisse (Casier judiciaire informatisé)

    Unique

    Code pénal suisse (Casier judiciaire informatisé) Modification du 18 ......e code pénal suisse2 est modifié comme suit: 359 ), un casier judiciaire informatisé contenant des données ...... personnalité relatifs aux demandes d'extrait du casier judiciaire déposées dans le cadre d'enquêtes ...

  • Législation

    Feuille Fédérale, 29 Juin 1999

    Code pénal suisse (Casier judiciaire informatisé)

    Seccion Unica

    Délai référendaire: 7 octobre 1999 Code pénal suisse (Casier judiciaire informatisé) Modification du 18 juin ......Le code pénal suisse2 est modifié comme suit: 359 ), un casier judiciaire informatisé contenant des données ...

  • Jurisprudence

    Arrêt de Tribunal Federal Nº 101 IV 18, de 20 Mars 1975

    Recurso nº 101 IV 18, Ponente Publié

    Regeste Art. 49 Ziff. 4 Abs. 1 StGB: Löschung der Busse im Strafregister. 1. Seit dem 1. Juli 1971 ist Art. 49 Ziff. 4 Abs. 1 StGB (neue Fassung) auch auf Fälle anwendbar, die nach dem alten Recht entschieden worden sind (Erw. 1). 2. Nur diejenigen Verurteilungen, die im Zentralstrafregister eingetragen werden müssen, dürfen in Betracht gezogen werden bei der Prüfung, ob die Probezeit erfolgreich bestanden worden ist (Erw. 2). **************************************** Regeste Art. 49 ch. 4 a...

  • Législation

    Recueil Officiel du Droit Fédéral, 05 Septembre 2006

    Code pénal suisse et code pénal militaire (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire)

    Unique

    Code pénal suisse et code pénal militaire (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire) Modification du 24 mars 2006 L'...... 1 et 3bis 1 Toute personne peut demander au casier judiciaire central suisse un extrait écrit de ...

  • Législation

    Feuille Fédérale, 04 Avril 2006

    Code pénal suisse et code pénal militaire (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire)

    Seccion Unica

    Délai référendaire: 13 juillet 2006 Code pénal suisse et code pénal militaire (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire) Modification du 24 mars 2006 L'...... 1 et 3bis 1 Toute personne peut demander au casier judiciaire central suisse un extrait écrit de ...

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