casier judiciaire mineur

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... la procédure pénale applicable aux mineurs, en vous proposant de les adopter. . Par la même ... procédure pénale et l'organisation judiciaire étaient, en principe, du ressort des cantons, la ... des peines ou le droit régissant le casier judiciaire) qui ne sont pas, à proprement parler,...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'adoption (OAdo)

...'autorité cantonale demande un extrait du casier judiciaire informatisé (VOSTRA). Les requérants ... des possibilités d'adopter un enfant mineur doit obtenir une autorisation de l'OFJ à titre d'...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 32, 9 août 2011
• Unique

• Code pénal suisse

... commises à l'étranger sur des mineurs . 3 RS 0.101. 4 RS 0.101. 3 Sous réserve d'... préalable d'une autorité non judiciaire et attribuant le pouvoir de juger à une autorité...Titre 6 Casier judiciaire. Art. 365. 1 L'Office fédéral de la...

• Feuille Fédérale num. 51, 24 décembre 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6S.448/2003 de Cour de Droit Pénal, 13 février 2004

...A son casier judiciaire, figurent les condamnations suivantes:.... 1991, le Président du Tribunal des mineurs de Lausanne l'a condamné, pour infraction et cont...

• Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin)

...Les débats devant les instances judiciaires sont publics: . a. si le mineur l'exige et qu'aucu...(casier judiciaire). . 3 Lors de l'application de ces disp...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 5 septembre 2006
• Unique
• Loi

• Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin)

...(casier judiciaire). 3 Lors de l'application de ces disp...

• Feuille Fédérale num. 25, 1 juillet 2003
• Seccion Unica

• Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

... la procédure devant l'instance judiciaire de recours sont applicables par analogie. . 4 To... personnes incapables de discernement, les mineurs et les personnes sous curatelle de portée génér.... Art. 365, al. 2, let. k . 2 Le casier sert les autorités fédérales et cantonales dans...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 9, 1 mars 2011
• Unique

• Message concernant une loi fédérale sur le commerce itinérant

... doivent présenter un extrait de leur casier judiciaire pour attester qu'ils n'ont pas fait l'o... représentant légal si le requérant est mineur ou frappé d'interdiction (art. 369 ss. et 386, al...

• Feuille Fédérale num. 31, 8 août 2000
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 648/2007 de Cour de Droit Pénal, 11 avril 2008

..., B.________, C.________, F.________ (mineur jugé séparément) et D.________ se sont rendus s...Il requiert par ailleurs l'assistance judiciaire. D. Le Ministère public a conclu au rejet du reco...4, p. 44), son casier judicaire pourtant vierge (jugement, consid. I.d, ...

• Echange de données personnelles entre autorités fédérales et autorités cantonales. Rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat Lustenberger 07.3682 du 5 octobre 2007 «Faciliter l'échange de données entre autorités fédérales et cantonales»

... de sécurité et de la police judiciaire 645 . 3.3.9 Résumé 645 . 3.4 Conclusions de l'é... l'ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (ordonnance VOSTRA) 33 prévoient que ... autorités ne jouent en effet qu'un rôle mineur dans la découverte d'abus. . Lors des entretiens,...

• Feuille Fédérale num. 3, 18 janvier 2011
• Seccion Unica