casier judiciaire luxembourg

• Arrêt nº 6P.58/2007 de Cour de Droit Pénal, 24 juillet 2007

... X.________ Finance SA et X.________ Luxembourg Holding SA, ainsi que d'une société de services,... SA et mis le bulletin de versement dans le casier des paiements privés. Il ne s'en était plus occu...A son casier judiciaire figurent trois condamnations: huit mois d'emprison...

• Message concernant la loi sur les étrangers

... (révision totale de l'organisation judiciaire) 12 . La révision partielle de la loi sur l'asile...Espagne, France, Luxembourg et Pays-Bas. Ces pays plus l'Italie et le Portugal...3, LSEE, de produire un extrait du casier judiciaire lors de la déclaration d'arrivée est ...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Décision no 1/2008 de la Commission mixte CE/AELE portant modification des appendices I, II et III de la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

... CT Carton pour vrac DK Cartouche CQ Casier à bière CB Casier à bouteilles BC Casier à l...Décision no 1/2008 RO 2009 . Luxembourg LU Malte MT Pays-Bas NL Autriche AT Pologne PL Por... que d'investigation et de poursuite judiciaire consécutivement à cette opération de transit co...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 7 avril 2009
• Unique
• Decision

• 00. Septième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe

..., Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Pays-Bas, Norv�... administrative et l'entraide judiciaire en matière pénale. Une telle distinction serait... l'échange de renseignements relatifs au casier judiciaire. Les Chambres fédérales ont approuvé...

• Feuille Fédérale num. 9, 7 mars 2000
• Seccion Unica

• Message concernant la modification de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats

... d'information qu'ont les autorités judiciaires et administratives cantonales à l'égard de l'aut... l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le ... l'inscription n'a pas été radiée 4 du casier judiciaire. Cette réglementation a été soumise ...

• Feuille Fédérale num. 45, 15 novembre 2005
• Seccion Unica

• Huitième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe

... la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE 182); le Protocole additi..., Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldova, Norvège, Pays-Bas, P... l'échange de renseignements relatifs au casier judiciaire. . Les Chambres fédérales ont adopté...

• Feuille Fédérale num. 27, 13 juillet 2004
• Seccion Unica

• Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»)

... fiscaux dans le cadre de l'entraide judiciaire et de l'assistance administrative. Un accord polit... le 25 juin 2004, puis signés à Luxembourg, le 26 octobre 2004. . Le résultat de ces négoci... disposent de peu d'informations sur le casier judiciaire de personnes séjournant en Suisse depu...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Neuvième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe

...� la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1978) (STE 099) 4115 . 4.7.8 ... Macédoine, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Monténégro, Norvège, Pays-Bas,... l'échange de renseignements relatifs au casier judiciaire. . Les Chambres fédérales ont adopté...

• Feuille Fédérale num. 23, 10 juin 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (Moyens spéciaux de recherche d'informations)

... à une double approbation (examen judiciaire par le Tribunal administratif fédéral, et contr�...Italie, Luxembourg, Pays-Bas, UE) 4861 . Loi fédérale instituant de... (banque de données pour les extraits du casier judiciaire). En effet, du point de vue du droit su...

• Feuille Fédérale num. 29, 17 juillet 2007
• Seccion Unica

• Message relatif à l'arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)

... la présidence de l'UE exercée par le Luxembourg et la Grande-Bretagne. C'était l'une des premièr... dans la loi entre les autorités judiciaires et policières, ou entre la coopération policièr...Les données figurant dans le casier judiciaire en font également partie. . 31 Code p�...

• Feuille Fédérale num. 50, 16 décembre 2008
• Seccion Unica