casier judiciaire b2

Législation

Feuille Fédérale, 29 Juin 1999

Code pénal suisse (Casier judiciaire informatisé)

Seccion Unica

Délai référendaire: 7 octobre 1999 Code pénal suisse (Casier judiciaire informatisé) Modification du 18 juin ......Le code pénal suisse2 est modifié comme suit: 359 ), un casier judiciaire informatisé contenant des données ...

Législation

Recueil Officiel du Droit Fédéral, 28 Mars 2006

Ordonnance sur le casier judiciaire informatisé

Unique

Ordonnance sur le casier judiciaire informatisé Modification du 10 ......sement de leurs tâches légales, les autorités suivantes peuvent consulter les données directement (en ligne): l'Office fédéral de la police, dans le cadre des enquêtes de police judiciaire et de la prise ou de la levée de mesures d'...

Législation

Recueil Officiel du Droit Fédéral, 28 Décembre 2000

Ordonnance sur le casier judiciaire informatisé

Unique

Ordonnance sur le casier judiciaire informatisé Modification du 4 ......st modifiée comme suit: 1 1 Le service compétent de l'Office fédéral de la justice (office) gère, en collaboration avec d'autres autorités fédérales et les cantons, un casier judiciaire informatisé (casier judiciaire). ...

Législation

Recueil Officiel du Droit Fédéral, 21 Novembre 2006

Ordonnance sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA)

Unique

Ordonnance sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA) du 29 ...... 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2, arrête: Section 1 Objet 1 La présente ordonnance règle, pour le casier judiciaire informatisé (VOSTRA), au sens des ...

Législation

Recueil Officiel du Droit Fédéral, 15 Janvier 2008

Ordonnance sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA)

Unique

Ordonnance sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA) Modification ...... de traitement des données dans le ca sier judiciaire accordées aux autorités cantonales C C C ...... d'une éventuelle demande en suspens auprès d'un casier judiciaire à l'étranger Dates de la ...

Législation

Recueil Officiel du Droit Fédéral, 28 Décembre 1999

Code pénal suisse (Casier judiciaire informatisé)

Unique

Code pénal suisse (Casier judiciaire informatisé) Modification du 18 ......e code pénal suisse2 est modifié comme suit: 359 ), un casier judiciaire informatisé contenant des données ...... personnalité relatifs aux demandes d'extrait du casier judiciaire déposées dans le cadre d'enquêtes ...

Législation

Recueil Officiel du Droit Fédéral, 05 Septembre 2006

Code pénal suisse et code pénal militaire (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire)

Unique

Code pénal suisse et code pénal militaire (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire) Modification du 24 mars 2006 L'...... 1 et 3bis 1 Toute personne peut demander au casier judiciaire central suisse un extrait écrit de ...

Législation

Feuille Fédérale, 04 Avril 2006

Code pénal suisse et code pénal militaire (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire)

Seccion Unica

Délai référendaire: 13 juillet 2006 Code pénal suisse et code pénal militaire (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire) Modification du 24 mars 2006 L'...... 1 et 3bis 1 Toute personne peut demander au casier judiciaire central suisse un extrait écrit de ...