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Regeste Art. 2 FZA; Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA; Art. 83 ff. und 91 ff. DBG; Art. 32 ff. und 35 ff. StHG; Nichtdiskriminierung; Quellensteuer; Abzug von den steuerbaren Einkünften. Ein Steuerpflichtiger mit schweizerischer Nationalität kann sich gegenüber seinem Heimatstaat, d.h. gegenüber der Schweiz auf Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA berufen, wenn er sich ihr gegenüber in einer mit anderen Rechtssubjekten vergleichbaren Situation befindet, die sich auf die durch das FZA garantierten Rechte und Freiheiten berufen können (E. 11). Der Pauschalabzug, der im Steuertarif der Quellensteuer des kantonalen und des Bundesrechts enthalten ist, verletzt das in Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA statuierte Verbot der Diskriminierung (E. 12-15). Das Diskriminierungsverbot von Art...
... suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre c...'ordre public, la sécurité publique et la santé publique. En matière fiscale, en revanche, cette ... le Tribunal fédéral une photocopie de sa carte d'identité, établissant sa nationalité françai...
... également le climat, l'énergie, la santé ou la formation ne cessent de croître. Il en va d..., qui ne fait partie ni de l'Union européenne ni d'une alliance militaire, de sauvegarder ses in... dans une coopération pratique à la carte et un étroit dialogue sur la sécurité. Ces dern...
...b) une carte d'identité de la Confédération suisse. Pour les... de soins spéciaux en raison de l'état de santé ou de l2019âge du ressortissant concerné, confor... des règlements de la Communauté européenne mis en 0153uvre et appliqués par les deux Parties...
... et lieu de naissance, numéro de passeport /carte d'identité) . Fonction resp. motifs . 8. JABI...HIJAZI, Mohamad. Mahmoud Ministre de la santé et de l'environnement du gouvernement du colonel K... des Nations Unies, de l'Union européenne ou de la Confédération, les représentants des m...
... suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68). . .... B. Carte d'élève (art. 41 à 49) . Abrogé . 1159 . Modif... ou toute autre indication sur l'état de santé est fausse ou que des faits essentiels ont été d...
... permettant de refuser pour motifs de santé publique l'implantation d'une antenne de télépho... vraisemblable, par la production d'une carte montrant la couverture actuelle en UMTS sur le bou... à l'attention de la Commission européenne du 4 septembre 2008 ainsi que dans celle du 2 avri...
... bilatéraux avec la Communauté européenne (CE); elle a duré jusqu'au mois de novembre 2000... ou des personnes dont l'état de santé nécessite un séjour en Suisse. La pratique human... le passage de la frontière (passeport, carte d'identité, etc.). Cette disposition confirme en ...
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