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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2P.19/2004, de 10 Février 2004
... En effet, à deux reprises déjà, les 8 mars 1995 et 9 septembre 1999, le conseil com- munal avait dû mettre en garde l'intéressé sur la manière insatisfai- sante dont il exécutait ses tâches, ainsi que sur ...
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