capital social sarl

• Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

...intimés,. Taxi Services Sàrl, 1020 Renens VD, représenté par Me Yves Hofstett...5a). Le capital social de Taxi Services Sàrl est divisé en 264 p...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des règles relatives à la structure du capital: le projet institue une «marge de fluctuation du ... la société à responsabilité limitée (Sàrl) a introduit des nouveautés importantes qui s'app... des contributions aux assurances sociales. Ils fournissent encore aux autorités prudentiell...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

... participation de deux tiers au moins au capital-actions et aux votes, et dans la S.à.r.l., une pa... de trois quarts au moins au capital social et aux votes;. b. elles exploitent l'entreprise pe...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 28 décembre 2001
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 4A 437/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 11 novembre 2009

... de bailleresse, d'une part, B.________ Sàrl, représentée par V.________, et V.________, en q...Propriétaire d'une part sociale de 50'000 fr., celle-ci est devenue associée sans...restants du capital social de 100'000 fr. étant détenus par une troi...

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... au projet de révision du droit de la Sàrl . (01.082). . Nous vous demandons aussi de classe... derniers peuvent juger si la substance du capital qu'ils ont mis à disposition de la société est ..., représentent au moins 10 % du capital social peuvent exiger un contrôle ordinaire des comptes ...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 593/2009 de Tribunal Fédéral, 14 septembre 2009

...B.a De siège social à D.________, fondée le 3 février 1995 et doté�e d'un capital-actions de 30'000 fr., E.________ Sàrl s'est int�...

• Arrêt nº C 224/01 de IIe Cour de Droit Social, 13 décembre 2002

... a déclaré que la société Y.________ Sàrl avait fait paraître une annonce dans les journaux... Sàrl, représentant la moitié du capital social, devenant ainsi associée-gérante de la so...

• Arrêt nº 6B 589/2009 de Tribunal Fédéral, 14 septembre 2009

...B.a De siège social à D.________, fondée le 3 février 1995 et doté�e d'un capital-actions de 30'000 fr., E.________ Sàrl s'est int�...

• Arrêt nº 4A 501/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 30 janvier 2009

...Faits:. A. M.________ Sàrl est une société constituée en France, active da... de produits médicaux; son capital social est divisé en deux mille actions qui ont t...

• Message concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...1997 M 97.3668 LP Associé gérant d'une Sàrl (N 3.3.99, Dettling). 1998 P 97.3142 Associés ind...La limite supérieure du capital social, fixée à 2 millions de francs, est abolie...

• Feuille Fédérale num. 16, 23 avril 2002
• Seccion Unica