capital social minimum

• Arrêt nº 2C 673/2010 de IIe Cour de Droit Public, 9 mars 2011

Regeste Art. 24 lit. d und h DBG; Art. 2 und 9 ff. ELG; Steuerbefreiung von Unterstützungsleistungen. Nach Art. 24 lit. d DBG ist mittellosen Personen gewährte Unterstützung von der Steuer befreit, wenn der Leistungsempfänger bedürftig ist und die Leistungserbringerin die Leistung für Beistandszwecke sowie unentgeltlich entrichtet. Art. 24 DBG bezieht sich auf jede Art von Einkünften (E. 4). Steuerbefreit sind alle Unterstützungsleistungen aus privaten Mitteln, die insgesamt und zusammengerechnet mit den anderen Einkünften des Steuerpflichtigen das anrechenbare Einkommen nach ELG nicht übersteigen, allfällige darüber hinausgehende kantonale Leistungen inbegriffen (E. 5). Zusammenspiel der Befreiungsgründe gemäss lit. d und h des Art. 24 DBG (E. 5.4). ***********************************...

... de la prévoyance professionnelle et sociale ordinaire. Ne poursuivant aucun but lucratif, la F... secours à la Fondation au motif que le capital de prévoyance professionnelle qu'il avait reçu �... générale d'un montant correspondant au minimum vital, au travers de déductions sociales ou des b...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

... création ultérieure de nouvelles parts sociales privilégiées; . 2. le transfert de parts sociale... associés peut décider d'augmenter le capital social. . 2 L'exécution de la décision incombe a... prolonger ce délai ou le réduire à un minimum de dix jours. La possibilité de tenir une assembl...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Biofuels and Wto Disciplines

Given the sharp rise in crude oil prices and growing awareness of climate change, the potential of biofuels, particularly of bioethanol, has become an ubiquitous topic of public debate and has induced ambitious policy initiatives. The latter are mostly paired with protectionist measures as the examples of the European Union and the United States show, where domestic producers of energy crops are put at an advantage thanks to subsidisation, direct payments and/or favourable tax schemes. Moreover, the EU is working out a mandatory certification scheme for ethanol imports, imposing social and environmental standards which constitute another hurdle for more efficiently produced ethanol originating in the Southern hemisphere. A similar path is taken by Switzerland's revised mineral oil tax l...

... that gasoline needs to contain a minimum percentage of ethanol (Sandalow 2006). In addition... of production is partly granted through capital grants, funding for demonstration projects or regu...

• Aussenwirtschaft; Zeitschrift für internationale Wirtshaftsbeziehungen
• Vol. 63 Num. 1, Mars 2008

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des règles relatives à la structure du capital: le projet institue une «marge de fluctuation du ... position, de prévoir comme allégement minimum la possibilité de n'appliquer que les RPC fondame... des contributions aux assurances sociales. Ils fournissent encore aux autorités prudentiell...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message concernant la loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II)

... 99.3472 Extension des dispositions sur le capital-risque aux cantons . (N 22.12.99, Commission de l'... d'acquisition) de 1 million de francs au minimum). . Un deuxième scénario de réforme, prévoyant... sont l'apport ou l'émission de parts sociales (financement par l'émission de participations), l...

• Feuille Fédérale num. 31, 9 août 2005
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 65/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 1 avril 2011

... M.________), avec siège à .., a pour but social la construction et l'exploitation de divers moyens...Jusqu'au début de l'année 2006, son capital social était de 11'500'000 fr., réparti en 1'440... parmi elles équival[a]nt au minimum à la majorité du Conseil d'Administration (dès ...

• Arrêt nº 4A 59/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2009

... siège au Canada et modifié sa raison sociale en Y.________ Corporation (ci-après également: Y... être retenues pour fixer le montant en capital que Y.a.________ devra restituer à la recourante.... si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de...

• Arrêt nº 6B 140/2010 de Tribunal Fédéral, 16 avril 2010

..., créée le 3 mars 2004 et dont le siège social, initialement à Fribourg, a été transféré rap... ont été constituées au moyen du même capital-actions, de 100'000 fr., avancé puis récupéré ...�tre estimé à 2,5 millions de francs, au minimum. Pour se livrer à ses activités, il a mis au poi...

• Arrêt nº 4P.146/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 4 octobre 2000

...(ci-après: TGR), société anonyme au capital de 50 000 fr. ayant son siège à Fribourg, dont l... un dommage indirect subi par le créancier social, Hussein Abdullatif introduisit devant les tribuna... recourant se réfère plutôt au devoir minimum incombant à l'autorité d'examiner et traiter les...

• Convention entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)

...avec l'Urugay . Art. 13 Gains en capital . 1. Les gains qu'un résident d'un Etat contract... contractants 2013 ou d'autres parts sociales dans une société dont les actifs sont constitué... par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique