capital social d une entreprise

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 24 mars 1972

Regeste Kontingentierung der Einfuhr von Filmen. 1. Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Erw. 1). 2. Die Unabhängigkeit vom Ausland als Voraussetzung der Zuteilung eines Einfuhrkontingentes (Erw. 3). 3. Ist eine schweizerische Filmverleihfirma, an deren Grundkapital eine ausländische Filmverleihfirma mit 46,66% beteiligt ist, noch als vom Ausland unabhängig zu betrachten? (Erw. 4 und 5). 4. Es ist zulässig, eine schweizerische Filmverleihfirma unter Androhung der Kürzung des ihr bisher zugeteilten Einfuhrkontingentes anzuweisen, eine ausländische Beteiligung an ihrem Grundkapital abzubauen (Erw. 7). **************************************** Regeste Contingentement de l'importation de films. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Le fait d'être indé...

... de la Constantin Film GmbH au capital social de la recourante.". Die Beschwerdeführerin...

• Ordonnance sur l'indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV)

...1 Les entreprises peuvent obtenir des indemnités et des aides finan... Confédération peut aussi participer au capital social d'une entreprise de transport. . 3 L'entrep...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 1 décembre 2009
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº B 134/06 de IIe Cour de Droit Social, 12 mars 2008

Regeste Art. 4 Abs. 4 BVG; Vorbezug und Barauszahlung des in der freiwilligen beruflichen Vorsorge angesparten Alterskapitals. Entgegen dem Wortlaut von Art. 4 Abs. 4 BVG sind im Rahmen der freiwilligen Versicherung der Vorbezug und die Barauszahlung von Beiträgen sowie Einlagen in die Vorsorgeeinrichtung in klar bestimmten Schranken, namentlich für Betriebsinvestitionen, zulässig, wie eine Auslegung der Bestimmung insbesondere aufgrund der Gesetzesmaterialien und der Systematik ergibt (E. 4). **************************************** Regeste Art. 4 al. 4 LPP; versement anticipé et paiement en espèces du capital-vieillesse accumulé au titre de la prévoyance professionnelle facultative. Dans l'assurance facultative, le versement anticipé ainsi que le paiement en espèces de cotisations e...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des comptes et au contrôle des entreprises . (N 4.6.03, Commission de gestion CE); . 2002 M ... des règles relatives à la structure du capital: le projet institue une «marge de fluctuation du ... des contributions aux assurances sociales. Ils fournissent encore aux autorités prudentiell...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

... création ultérieure de nouvelles parts sociales privilégiées; . 2. le transfert de parts sociale... associés peut décider d'augmenter le capital social. . 2 L'exécution de la décision incombe a... comme organe de révision une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'Etat ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements

... OFAS Office fédéral des assurances sociales OFEV Office fédéral de l'environnement OFEN Offi...Capital social libéré des sociétés anonymes . 1. REE ....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 28, 18 juillet 2006
• Unique
• Ordonnance

• Accord du 7 mai 1982 portant création de la Banque africaine de développement en date à Khartoum du 4 août 1963 tel qu'amendé par la résolution 05-79 adoptée par le Conseil des Gouverneurs le 17 mai 1979

...5(4) est amendé comme suit: . 4. Le capital-actions autorisé ainsi que toute augmentation de ... développement économique et au progrès social durables de ses Etats membres régionaux, individu... social d'une institution ou d'une entreprise dont les interventions profitent à un ou plusieur...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 23 octobre 2007
• Unique
• Accord

• Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements

...e. nel caso di una società di capitali, il rapporto di un revisore particolarmente qualifficato comprovante che il capitale sociale è coperto giusta il diritto svizzero. . Art. 50b ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2004
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 6B 543/2009 de Tribunal Fédéral, 9 mars 2010

... directeur commercial de diverses entreprises. Dès 1986, il a travaillé comme consultant indé...'alors seule et unique propriétaire du capital social de D.________ SA, a, par convention du 26 s...

• Convention entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)

... global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. . RS 0...avec l'Urugay . Art. 13 Gains en capital . 1. Les gains qu'un résident d'un Etat contract... contractants 2013 ou d'autres parts sociales dans une société dont les actifs sont constitué...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique