Capital intellectuel

• Arrêt de Cour de Cassation Extraordinaire, 20 mai 1994

Regeste Art. 251 Ziff. 1 StGB; Falschbeurkundung. Die Herausgabe eines inhaltlich unwahren, bei der Kapitalerhöhung nach dem Verfahren der Simultangründung freiwilligen Emissionsprospekts erfüllt den Tatbestand der Falschbeurkundung (E. 4d). Art. 251 Ziff. 1 Abs. 3 StGB; Verwendung der falschen Urkunde zur Täuschung. Wer inhaltlich falsche Bilanzen an der Generalversammlung vertritt und als Verwaltungsratspräsident deren Publikation gestattet, macht sie den Getäuschten zugänglich und erfüllt den Tatbestand des Gebrauchs falscher Urkunden (E. 5c). Art. 148 Abs. 1 StGB; Arglist und Vermögensschaden. Die missbräuchliche Verwendung des unwahren Emissionsprospekts ist unabhängig von seiner Urkundenqualität arglistig, soweit eine Überprüfung nicht möglich oder nicht zumutbar ist (E. 6a). Dur...

• Arrêt nº 6B 812/2010 de Tribunal Fédéral, 7 juillet 2011

... présenté comme un fonds fermé dont le capital investi était bloqué jusqu'en juin 2005 et faisa... d'un titre, mais également le faux intellectuel, qui consiste dans la constatation d'un fait inexa...

• Rapport sur la politique économique extérieure 2006 et Message concernant des accords économiques internationaux

... actuelles de l'OMC sont d'une importance capitale pour la Suisse (cf. ch. 3.2). Etant donné qu'il n..., la protection de la propriété intellectuelle, les investissements, le commerce des services et ...

• Feuille Fédérale num. 6, 6 février 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 613/2010 de Tribunal Fédéral, 22 décembre 2010

..., A.________ SA a vendu à Y.________ le capital-actions de B.________ SA pour le prix de 1,1 milli... d'un titre, mais aussi le faux intellectuel, qui consiste dans la constatation d'un fait inexa...

• Arrêt nº 6P.153/2005 de Cour de Droit Pénal, 26 septembre 2006

... majoritaire, détenait la moitié du capital-actions de A.________ SA. Le 25 octobre 1990, par ... la jurisprudence en matière de faux intellectuel, il ne pouvait échapper aux mandataires du recour...

• Arrêt nº 4A 194/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 16 juillet 2009

... total ou partiel en tout temps du capital en cas de retard de plus d'un mois dans le paiemen... comporte deux éléments, l'un intellectuel, la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité...

• Arrêt nº 6B 589/2009 de Tribunal Fédéral, 14 septembre 2009

... fondée le 3 février 1995 et dotée d'un capital-actions de 30'000 fr., E.________ Sàrl s'est int�..., mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel ne ...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 15 novembre 1994

Regeste Art. 251 StGB: Falschbeurkundung. Wer als leitender Angestellter einer Bank die garantenähnliche Stellung eines Vermögensverwalters hat und in dieser Eigenschaft einem Bankkunden brieflich falsche Angaben über den Stand seines Kontos macht, begeht eine Falschbeurkundung (E. 2). **************************************** Regeste Art. 251 CP: faux intellectuel dans les titres. Commet un faux intellectuel celui qui, exerçant une fonction dirigeante dans une banque et assumant en tant que gérant de fortune un rôle de garant, adresse en cette qualité à un client de la banque une lettre contenant des données mensongères sur l'état de son compte (consid. 2). **************************************** Regesto Art. 251 CP: falsità ideologica in documenti. Commette una falsità ideologica c...

... est inexact, lors d'une augmentation de capital selon la procédure de la fondation simultanée d'...

• Arrêt nº 6B 593/2009 de Tribunal Fédéral, 14 septembre 2009

... fondée le 3 février 1995 et dotée d'un capital-actions de 30'000 fr., E.________ Sàrl s'est int�..., mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel ne ...

• Arrêt nº 6P.43/2005 de Cour de Droit Pénal, 22 juin 2005

...Son capital-actions était de 100'000 francs et son but était...6.2 Pour qu'il y ait faux intellectuel, le titre doit avoir une valeur probante accrue, q...