Capacite juridique

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... la structure, le contenu et les effets juridiques du registre foncier; . c. les communications et le...e. la capacité civile, lorsqu'elle est restreinte d'après les pi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...� ces dernières années d'élargir ses capacités dans les domaines de la politique étrangère, de ..., en élabo-rant de nouvelles normes juridiques acceptées par le plus grand nombre. . Etant donn�...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et GAVI Alliance (Global Alliance for Vaccines and Immunization) en vue de déterminer le statut juridique de GAVI Alliance en Suisse

...Art. 1 Personnalité et capacité . Le Conseil fédéral suisse reconnaît, aux fins...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 37, 15 septembre 2009
• Unique
• Accord

• Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme

... de chaque Etat membre, la personnalité juridique. Il a notamment la capacité juridique de contract...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Convention

• Statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)

.... Art. XIII Personnalité juridique, privilèges et immunités . A. L'Agence est dot�... de sa législation nationale, de la capacité juridique nationale nécessaire à l'exercice de s...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 3 mai 2011
• Unique

• Code de procédure civile (CPC)

... membre d'une autorité, comme conseil juridique d'une partie, comme expert, comme témoin ou comme...c. les parties ont la capacité d2019être partie et d'ester en justice; . d. le l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

... de tous les Etats, un ordre juridique pour les mers et les océans qui facilite les comm... marine, ainsi que le renforcement de la capacité propre de ces Etats de mener des recherches scient...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Protocole no 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)

... à compléter à cet effet le cadre juridique offert par la Convention-cadre européenne sur la .... Art. 2 Personnalité juridique, capacité juridique et droit applicable . 1 Le GEC est doté...

• Feuille Fédérale num. 48, 7 décembre 2010
• Seccion Unica

• Arrangement entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part, sur les modalités de la participation de ces Etats aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne

... être considérés comme un précédent juridique ou politique pour tout autre domaine de coopérati..., en Suisse et au Liechtenstein, de la capacité juridique la plus large accordée aux personnes mo...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 24 août 2010
• Unique
• Arrangement

• Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications telle qu'amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994, de Minneapolis 1998 et de Marrakech 2002

...Antalya 2006 RO 2008 . Art. 31 Capacité juridique de l'Union . L'Union jouit, sur le terri...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 28, 15 juillet 2008
• Unique
• Instrument