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...L'engagement international est un moyen pour notre pays de défendre ses intérêts vis-à... muées de plus en plus en forums dans le cadre desquels des solutions aux défis mondiaux sont pr... a parfois un prix qui peut s'avérer supérieur à celui de la coopération. A cet égard, il sera...
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Regeste Höhe des Verzugszinses (Art. 104 Abs. 2 OR). War eine Schuld vor Eintritt des Verzugs zu einem höheren als dem gesetzlichen Zinssatz von 5 % zu verzinsen, gilt der vertraglich vereinbarte Zinssatz auch für die Verzugszinsen (Klarstellung der Rechtsprechung; E. 5.1). **************************************** Regeste Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO). Si la dette portait déjà intérêt avant la demeure à un taux supérieur au taux légal de 5 %, c'est le taux conventionnel qui s'applique à titre de taux de l'intérêt moratoire (clarification de la jurisprudence; consid. 5.1). **************************************** Regesto Tasso degli interessi moratori (art. 104 cpv. 2 CO). Se già prima della mora il debito era da rimunerare con interessi a un tasso superiore a quello ...
...(n° ..) et à B.X.________ (n° ..) dans le cadre de poursuites en réalisation des gages immobilier..., les allégations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont irrecevables (art. 99 al. ...
...Ils visent à créer un cadre juridique permettant d'établir, dans le cas d'esp... recours et de la révision, l'un des trois moyens de recours prévus, moyens qui sont à la fois suf... des cantons, résultat nettement supérieur a celui obtenu par le projet d'unification du droi...
... Etat, l'opposant peut faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet Etat ou, à d... de renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de la pr... la ratification de l'accord conclu dans le cadre de la médiation. L'accord ratifié a les effets d...
... d'attente lorsque le taux de chômage moyen des six derniers mois dépasse 3,3 % en Suisse. . ...2 et 3 . 2 Abrogé . 3 Le délai-cadre prolongé selon l'art. 71d, al. 2, LACI est rempla... concurrence du montant limite supérieur fixé à l'art. 8, al. 1, de la loi fédérale du ...
Regeste Art. 9 Cst.; Art. 30c, 81 al. 2 et 83a al. 1 et 5 LPP; art. 33 al. 1 let. d LIFD; prévoyance professionnelle; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle; évasion fiscale; protection de la bonne foi. Un contrat de prévoyance complémentaire viole le principe d'assurance, s'il n'offre que la libération du service des primes en cas d'invalidité. Le rachat d'années de cotisations dans cette hypothèse n'est pas déductible au sens de l'art. 33 al. 1 let. d LIFD. Pas d'examen consolidé des contrats de base et complémentaire (consid. 4 et 5.1). Le rachat d'années de cotisations suivi du prélèvement dans les cinq jours suivants d'un montant équivalent à celui du rachat pour l'acquisition d'un logement familial au sens de l'art. 30c LPP constitue une év...
... professionnelle obligatoire des cadres et du personnel et la prévoyance professionnelle ... jusqu'à concurrence du montant supérieur fixé à l'art. 8 al. 1 LPP, multiplié par le nom... à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (RO 1994 p. 2372...
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