Cadre linguistique CE

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... muées de plus en plus en forums dans le cadre desquels des solutions aux défis mondiaux sont pr... que de la diversité culturelle et linguistique. Elle oeuvre également dans le domaine de l'éduc...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 9C 517/2009 de IIe Cour de Droit Social, 18 janvier 2010

Regeste Art. 70 Abs. 2 BV; Art. 6 Abs. 1 und Art. 17 Abs. 2 KV/FR; Sprachenfreiheit, Amts- und Verfahrenssprache. Art. 17 Abs. 2 der Verfassung des Kantons Freiburg erlaubt es dem Rechtsuchenden, sich in der Amtssprache seiner Wahl - Französisch oder Deutsch - an das Kantonsgericht zu wenden. Dies gilt unabhängig von der Verfahrenssprache. Das Kantonsgericht darf das Eintreten auf ein Rechtsmittel nicht davon abhängig machen, dass eine in der anderen Amtssprache abgefasste Rechtsschrift in die Verfahrenssprache übersetzt wird (E. 3-8). **************************************** Regeste Art. 70 al. 2 Cst.; art. 6 al. 1 et art. 17 al. 2 Cst./FR; liberté de la langue, langue officielle et langue de la procédure. Sans égard à la langue de la procédure, l'art. 17 al. 2 Cst./FR permet au justi...

...Dans le cadre de l'échange d'écritures, l'office AI a demandé... en fonction des connaissances linguistiques de son mandataire, faute sinon de compliquer inuti...

• Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin)

... de l'entreprise de production dans le cadre de l'inscription du film au moment du lancement (a... en fonction des régions linguistiques selon l'art. 39 dès qu'un film a atteint le seuil...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2011
• Unique

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...Ils visent à créer un cadre juridique permettant d'établir, dans le cas d'esp... par souci de simplification linguistique. Dans sa seconde acception, ce terme désigne les ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)

.... 2 Dans le cadre des contrôles de sécurité visés à l'art. 19, ... 2013 Secrétariat 2013 Services linguistiques . toutes toutes toutes . Ressources: 2013 RH 201...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 22 mars 2011
• Unique

• Message concernant l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Hongrie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité

... Suisse et la République de Hongrie dans le cadre de la coopération avec les Etats d'Europe central... de la formation professionnelle et linguistique. Ce dernier point touche en particulier l'organisa...

• Feuille Fédérale num. 39, 3 octobre 2000
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les subventions de la fondation Pro Helvetia

... entre les différentes régions linguistiques, diffusent l'art et la culture suisses à l'étran...b. si le projet est réalisé dans le cadre d'un cursus scolaire, d'une formation professionne...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 13 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 1C 534/2010 de Ire Cour de Droit Public, 1 mars 2011

...Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'intéressé e... de problèmes de compréhension linguistique à ce moment-là. Quoi qu'il en soit, une copie du...

• Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des affaires étrangères (Org DFAE)

... politique extérieure de la Suisse dans le cadre du mandat constitutionnel. . 2 Il poursuit les obj... hommes et femmes et en matière linguistique au sein du DFAE; . h. il fait office d'instance de...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 3 mai 2011
• Unique

• Message concernant la loi sur les étrangers

... fédéral refuse d'élaborer une loi-cadre sur la migration chapeautant à la fois la LSEE et... et que leurs connaissances linguistiques ainsi que leur âge leur permettent de s'intégrer...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica