Cadre

• Administration de preuves dans le cadre dune enquête administrative (rapports de service)

• Harcèlement sexuel dans le cadre de travail

• Rejet dune esquisse dans le cadre du programme national de recherche (PNR) 60 Egalit

• Arrêt nº 1B 417/2010 de Tribunal Fédéral, 1 avril 2011

Regeste Art. 79 i.V.m. Art. 81 Abs. 1 und 2 BGG; Art. 169 f. und Art. 191 Abs. 1 DBG; Art. 46 Abs. 1 lit. b VStrR; Art. 333 Abs. 1 StGB; Zulässigkeit von Einziehungsbeschlagnahmen im Rahmen von besonderen Fiskaluntersuchungen wegen des Verdachts von schweren Steuerwiderhandlungen. Anwendbarkeit des VStrR nach Inkrafttreten der Eidg. StPO; Übergangsrecht (E. 1.1). Beschwerdelegitimation der Eidg. Steuerverwaltung (E. 1.2). Massgebliches Fiskalstrafrecht; anwendbare Verfahrensvorschriften (E. 5). Dass die Fiskalbehörden im Rahmen eines allfälligen Hinterziehungs- bzw. Nachsteuerverfahrens auf verwaltungsrechtliche Instrumente der Steuersicherung zurückgreifen können, schliesst die vorsorgliche Anordnung von strafprozessualen Einziehungsbeschlagnahmen durch die Eidg. Steuerverwaltung im Ve...

• Ordonnance concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 15 novembre 2011
• Unique

• Message concernant un crédit-cadre en faveur de l'environnement mondial

• Feuille Fédérale num. 42, 24 octobre 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération (Ordonnance-cadre LPers)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 27 mars 2001
• Unique
• Ordonnance-cadre

• Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético-slovaque visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne élargie

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 1 avril 2008
• Unique
• Accord-cadre

• Loi fédérale portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 3 août 2010
• Unique
• Loi

• Accord-cadre sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d'énergie nucléaire de génération IV (avec annexe)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 14 février 2006
• Unique
• Accord-cadre

• Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 18 janvier 2005
• Unique
• Accord-cadre

• Ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédératio (Ordonnance-cadre LPers)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 4, 4 février 2003
• Unique
• Ordonnance-cadre