cadeau

• restitution dun cadeau de fiançailles

• Arrêt nº 6B 55/2011 de Tribunal Fédéral, 26 avril 2011

... il a cependant admis avoir reçu un SIG en cadeau de M.________ il y a 5 ou 6 ans. Il a précisé qu...

• Arrêt nº 4A 314/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 3 novembre 2011

Regeste Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG, Art. 269b und 270c OR; Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung, Mietzinserhöhung, indexierte Mietzinse. Begriff der Streitigkeit, die eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung aufwirft (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 1). Wenn ein Mietvertrag, der eine Indexklausel enthält, stillschweigend für eine Mindestdauer von fünf Jahren verlängert wird, ist die nächste Mietzinserhöhung ausgehend vom Stand des offiziellen schweizerischen Landesindexes der Konsumentenpreise im Zeitpunkt der letzten Mietzinsfestsetzung zu berechnen, ohne Rücksicht auf die seither erfolgte stillschweigende Verlängerung (E. 2). **************************************** Regeste Art. 74 al. 2 let. a LTF, art. 269b et 270c CO; question juridique de principe, majoration de...

... s'imaginer que la bailleresse leur faisait cadeau de l'indexation entre la dernière fixation de loy...

• Arrêt nº 4A 394/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 4 décembre 2009

Regeste Vollstreckung eines wegen Formmangels nichtigen Schenkungsversprechens. Unterscheidung zwischen einem Schenkungsversprechen und einer Handschenkung (E. 3.3). Ein wegen Formmangels nichtiges Schenkungsversprechen, das durch eine Vermögensübertragung erfüllt wurde, ist gemäss Art. 243 Abs. 3 OR als gültige Schenkung von Hand zu Hand zu beurteilen (E. 3.3 und 3.4). **************************************** Regeste Exécution d'une promesse de donner nulle pour vice de forme. Différence entre la promesse de donner et la donation manuelle (consid. 3.3). Une promesse de donner nulle pour vice de forme exécutée par un transfert de bien d'un patrimoine à l'autre est considérée, en vertu de l'art. 243 al. 3 CO, comme une donation manuelle valable (consid. 3.3 et 3.4). *****************...

... façon absolue à un avocat de recevoir un cadeau de l'un de ses clients. Ensuite, il faut rappeler ...

• Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)

...� bas prix, des échantillons ou tout autre cadeau promotionnel, ni directement ni indirectement par ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 26 mars 2008
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 1B 189/2011 de Ire Cour de Droit Public, 20 juillet 2011

... B.________ muni d'un rouleau de papier cadeau et l'a "engueulé et frappé sur l'épaule ou la t...

• Arrêt nº 1B 283/2011 de Ire Cour de Droit Public, 27 juin 2011

... de celui-ci constituait en réalité des cadeaux. Le fait que la recourante entretenait une relatio...

• Arrêt nº 4A 44/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 1 avril 2010

... qu'à l'époque, il en aurait fait "cadeau" à l'entreprise, décision sur laquelle il entend...

• Arrêt nº 4A 544/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 8 décembre 2010

... bailleur n'était pas disposé à faire un cadeau à la recourante, on ne comprend pas pourquoi il n...

• Arrêt nº 5A 70/2008 de IIe Cour de Droit Civil, 18 juillet 2008

...et 457'000 fr. - lui ont été offerts en cadeau par son mari. Elle a ainsi produit des photographi...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... précises concernant l'acceptation de cadeaux, l'exercice d'activités accessoires et le pantouf...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica