bureau de vote prud hommes

• Arrêt nº 4A 214/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 9 juillet 2008

Regeste Gerichtsbarkeits-Immunität eines fremden Staates; Arbeitsvertrag. Zusammenfassung der anwendbaren Grundsätze, namentlich, wenn der fremde Staat einen Arbeitsvertrag abgeschlossen hat (E. 2). Ein Einsatz als Rechtsexperte im Rahmen einer Kommission der Vereinten Nationen stellt keine untergeordnete Tätigkeit dar; die Gerichtsbarkeits-Immunität des arbeitgebenden Staates muss im Falle eines Rechtsstreites anerkannt werden (E. 3). **************************************** Regeste Immunité de juridiction d'un Etat étranger; contrat de travail. Rappel des principes applicables en la matière, en particulier lorsque l'Etat étranger a conclu un contrat de travail (consid. 2). Une mission d'expert-juriste au sein d'une commission des Nations Unies n'est pas un emploi subalterne; l'immun...

...en qualité de "Secrétaire bureautique bilingue" avec le statut "d'agent du personnel loc... au sein de la Commission lors d'un vote, au cours duquel il s'est abstenu. Dès juin 2005,...

• Message concernant la garantie de la constitution révisée des cantons de Zurich, d'Unterwald-le-Haut, de Soleure, Vaud et Genève

...- la composition du bureau du Grand Conseil;. - l'organisation des Services i... 5000 citoyens actifs au moins ont voté en faveur d'une telle votation, un tiers des membr...

• Feuille Fédérale num. 29, 27 juillet 1999
• Seccion Unica

• Messaggio concernente il conferimento della garanzia federale alle costituzioni rivedute dei Cantoni di Zurigo, Obvaldo, Soletta, Vaud e Ginevra

... actifs peuvent demander que soit soumis au vote du peuple une loi ou un décret, dans les quarante...Art. 87 Bureau. Le Grand Conseil nomme parmi ses membres, pour u...

• Foglio Federale num. 29, 27 juillet 1999
• Seccion Unica