budget general de l etat

• Décision no 3/2010 du comité statistique Union européenne/Suisse portant modification de l'annexe B de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique (Modification de l'annexe B)

... politique «Statistiques» (Titre 29) du budget de l'Union européenne, selon la nomenclature pour... de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne. Le règlement financier2 a...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 21 décembre 2010
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... questions d'ordre politique sont généralement le domaine réservé du système onusien, tandis q... et ses conséquences directes sur les budgets publics de nombreux Etats indus-triels ne manquero...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'autre part

... l'état des dépenses de l'avantprojet de budget de l'Union européenne correspondant aux deux prog... Dès l'adoption définitive du budget général, la Commission communique à la Suisse les montant...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 28, 15 juillet 2008
• Unique
• Accord

• Arrêt nº 4A 515/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 30 août 2011

Regeste Höhe des Verzugszinses (Art. 104 Abs. 2 OR). War eine Schuld vor Eintritt des Verzugs zu einem höheren als dem gesetzlichen Zinssatz von 5 % zu verzinsen, gilt der vertraglich vereinbarte Zinssatz auch für die Verzugszinsen (Klarstellung der Rechtsprechung; E. 5.1). **************************************** Regeste Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO). Si la dette portait déjà intérêt avant la demeure à un taux supérieur au taux légal de 5 %, c'est le taux conventionnel qui s'applique à titre de taux de l'intérêt moratoire (clarification de la jurisprudence; consid. 5.1). **************************************** Regesto Tasso degli interessi moratori (art. 104 cpv. 2 CO). Se già prima della mora il debito era da rimunerare con interessi a un tasso superiore a quello ...

...� qu'aucune disposition des conditions générales et spéciales de la banque "ne précis[ait] le tau... et la charge d'intérêts grevant son budget qui aurait dû conduire la Banque à intervenir et...

• Protocole entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat Membre ou en Suisse

... d'Eurodac, le Liechtenstein apporte au budget général des Communautés européennes une contri...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 5 avril 2011
• Unique

• Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des affaires étrangères (Org DFAE)

... administratives Section 1 Secrétariat général . Art. 5 . 1 Le Secrétariat général (SG-DFAE) e... questions de personnel et des questions de budget; . d. elle traite les questions relatives au statu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 3 mai 2011
• Unique

• Ordonnance sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale (Ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale, OIAF)

...arrête: . Chapitre 1 Dispositions générales . Art. 1 Objet . La présente ordonnance règle le... 1 La budgétisation et la comptabilisation des ressources affect...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin)

...Art. 45 Règles générales . 1 Les ayants droit sont tenus d'investir les b... L'office peut, pour certains postes budgétaires, notamment le paiement des droits, les honoraires ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2011
• Unique

• Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme

... des moyens tels qu'ils dépassent généralement le cadre national; . notant l'intérêt que prése...Art. 12 Le budget . 1. Le budget du Centre est établi pour chaque ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Convention

• Protocole entre la Confédération suisse, l'Union européenne, la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

... dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires ... Protocole, le Liechtenstein apporte au budget général de l'Union européenne une contribution ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 12 avril 2011
• Unique