Budget general CE

• Accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013

... 2007 à 2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (c...règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes2 (ci-aprè...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 22 juin 2010
• Unique
• Accord

• Arrêt nº 4A 515/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 30 août 2011

Regeste Höhe des Verzugszinses (Art. 104 Abs. 2 OR). War eine Schuld vor Eintritt des Verzugs zu einem höheren als dem gesetzlichen Zinssatz von 5 % zu verzinsen, gilt der vertraglich vereinbarte Zinssatz auch für die Verzugszinsen (Klarstellung der Rechtsprechung; E. 5.1). **************************************** Regeste Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO). Si la dette portait déjà intérêt avant la demeure à un taux supérieur au taux légal de 5 %, c'est le taux conventionnel qui s'applique à titre de taux de l'intérêt moratoire (clarification de la jurisprudence; consid. 5.1). **************************************** Regesto Tasso degli interessi moratori (art. 104 cpv. 2 CO). Se già prima della mora il debito era da rimunerare con interessi a un tasso superiore a quello ...

...� qu'aucune disposition des conditions générales et spéciales de la banque "ne précis[ait] le tau... et la charge d'intérêts grevant son budget qui aurait dû conduire la Banque à intervenir et...

• Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme

... des moyens tels qu'ils dépassent généralement le cadre national; . notant l'intérêt que prése...Art. 12 Le budget . 1. Le budget du Centre est établi pour chaque ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Convention

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... questions d'ordre politique sont généralement le domaine réservé du système onusien, tandis q... et ses conséquences directes sur les budgets publics de nombreux Etats indus-triels ne manquero...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne, établissant les termes et conditions de la participation de la Confédération suisse au programme «Jeunesse en action» et au programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013)

... préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 10, 8 mars 2011
• Unique

• Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications telle qu'amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994, de Minneapolis 1998 et de Marrakech 2002

... individuellement au Secrétaire général; . 5 b) sur proposition du Conseil. . 6. PP-98 . R... prépare et soumet au Conseil un projet de budget biennal couvrant les dépenses de l'Union en tenan...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 28, 15 juillet 2008
• Unique
• Instrument

• Décision no 1/2007 du Comité des transports aériens Communauté/Suisse portant modification de l'annexe de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

... ayant reçu un paiement effectué du budget de l'agence ou de la Communauté ou sous-traitant.... financier applicable au budget général des Communautés européennes3 et le règlement fi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 12 février 2008
• Unique
• Décision

• Accordo del 14 novembre 1979 tra la Confederazione Svizzera e Mauritius concernente il traffico aereo di linea

... ayant reçu un paiement effectué du budget de l'agence ou de la Communauté ou sous-traitant.... financier applicable au budget général des Communautés européennes3 et le règlement fi...

• Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 4, 29 janvier 2008
• Singoli
• Accordo

• Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007

... du MEDIA Desk ne dépassera pas 50 % du budget total de ces activités. . Art. 6 Dispositions fin... année une contribution au budget général de l'Union européenne, conformément aux termes e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 18 décembre 2007
• Unique
• Accord

• Décision no 3/2010 du comité statistique Union européenne/Suisse portant modification de l'annexe B de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique (Modification de l'annexe B)

... politique «Statistiques» (Titre 29) du budget de l'Union européenne, selon la nomenclature pour... de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne. Le règlement financier2 a...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 21 décembre 2010
• Unique