budget familial exemple

Jurisprudence

Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2C 194/2007, de 12 Juillet 2007

... ________, ressortissante Suisse, et obtenu de ce fait une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, délivrée par l'Office cantonal de la ...... Il demande, sous suite de dépens, d'annuler la décision attaquée et, principalement, de le mettre au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, subsidiairement, de renvoyer la cause à la "...

Jurisprudence

Arrêt de IIe Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 5P.336/2004, de 10 Mars 2005

... Si les époux ne parviennent pas à s'entendre au sujet de la jouissance de l'habitation familiale, le juge des mesures protectrices - comme celui ...... Les droits personnels ou réels qu'un époux exerce sur le logement ne l'emporteront que si le conjoint n'invoque pas un intérêt prépondérant lié, par exemple, à son âge, à son état de santé ou à l'...

Jurisprudence

Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 123 II 125, de 27 Février 1997

Recurso nº 123 II 125, Ponente Publié

Regeste Art. 13 lit. f BVO: Ausnahme von den Begrenzungsmassnahmen. Zweck und Tragweite von Art. 13 lit. f BVO (E. 2). Anwendung dieser Bestimmung auf Asylbewerber allgemein (E. 3), speziell auf Kinder, Jugendliche und Familien (E. 4). Im Fall der Beschwerdeführer liegt kein schwerwiegender persönlicher Härtefall im Sinne dieser Bestimmung vor (E. 5). **************************************** Regeste Art. 13 let. f OLE: exception aux mesures de limitation. But et portée de l'art. 13 let. f O...

Jurisprudence

Arrêt de Tribunal Federal Nº 6B 827/2008, de 07 Janvier 2009

... Selon la jurisprudence, la capacité de restituer qui ne repose que sur l'intervention d'un tiers contre lequel l'auteur n'a pas de créance (par exemple l'octroi d'un prêt - ou en l'occurrence la ...