Budget extraordinaire

• Message sur la règle complétant le frein à l'endettement (Révision LFC)

... la dette liée aux déficits budgétaires ordinaires. Néanmoins, le budget extraordinair..., les recettes et dépenses extraordinaires ne sont pas inscrites au budget ordinaire. Les tra...

• Feuille Fédérale num. 42, 21 octobre 2008
• Seccion Unica

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 15 mars 1961

Regeste Obligatorisches Gesetzes- und Finanzreferendum. Art. 30 Ziff. 3 lit. a und Ziff. 4 Walliser KV. a) Wann ist ein Erlass "von allgemeiner Tragweite"? (Erw. 1). b) Unter welchen Voraussetzungen ist eine Ausgabe ausserordentlich und kann nicht aus dem Ertrage der gewöhnlichen Einnahmen des Voranschlags gedeckt werden? (Erw. 2 und 3). **************************************** Regeste Referendum legislatif et financier obligatoire. Art. 30 ch. 3 lit. a et ch. 4 Cst. val. a) Quand un décret est-il "de portée générale"? (consid. 1). b) A quelles conditions une dépense est-elle extraordinaire et ne peut-elle être couverte par les recettes ordinaires du budget? (consid. 2 et 3). **************************************** Regesto Referendum legislativo e finanziario obbligatorio. Art. 30 n...

• Message concernant la participation et l'aide financière à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (MICR) et l'octroi d'une aide financière pour les années 2002 à 2005

...De 1997 à 2000, les coupures budgétaires linéaires ont abaissé la contribution fédérale... seulement pour des activités extraordinaires. Citons, en particulier, l'aménagement du nouvel ...

• Feuille Fédérale num. 17, 1 mai 2001
• Seccion Unica

• Règlement d'organisation de la fondation Pro Helvetia

...c. il adopte le budget et le programme annuel; . d. il adopte le rapport ... peuvent demander une séance extraordinaire. . 2 L'invitation est envoyée dix jours avant la ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 13 décembre 2011
• Unique

• Message relatif à la modification de la loi sur l'agriculture (Réserve au bilan destinée au financement de mesures d'accompagnement en relation avec des accords internationaux dans le domaine de l'agriculture)

... ALEA impliquerait donc une surcharge budgétaire transitoire pour la Confédération pendant la pha... de garantir que les dépenses extraordinaires élevées, comme celles de 2008 notamment, n'augme...

• Feuille Fédérale num. 11, 17 mars 2009
• Seccion Unica

• Procédure de consultation. DFF. Règle complémentaire au frein à l'endettement (modification de la loi sur les finances de la Confédération)

...�gle visant à compenser les découverts du budget extraordinaire. L'instrument vise à empecher une ...

• Feuille Fédérale num. 18, 6 mai 2008
• Seccion Unica

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

...Gestion financière: Crédit budgétaire annuel . Forme(s) d'octroi: Sans forme précise . ...D'autre part, un budget extraordinaire est établi pour les activités ne pouvant être r...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1P.454/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 22 mai 2007

... décidé d'affecter le bénéfice extraordinaire de la BNS à la réduction de la dette, conformém... d'une loi formelle, et devait figurer au budget. La motion adoptée le 21 avril 2005 ne serait pas...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 9 juillet 1969

Regeste Obligatorisches Finanzreferendum. Art. 30 Ziff. 4 der Walliser KV. Grundlinien der Rechtsprechung auf dem Gebiete des Finanzreferendums (Erw. 3). Begriff der "ausserordentlichen" Ausgabe (Erw. 4). **************************************** Regeste Referendum financier obligatoire. Art. 30 ch. 4 Cst. val. Principes jurisprudentiels en matière de referendum financier (consid. 3). Notion de dépense "extraordinaire" (consid. 4). **************************************** Regesto Referendum finanziario obbligatorio. Art. 30 num. 4 Cost. vallesana. Principi stabiliti dalla giurisprudenza in materia di referendum finanziario (consid. 3). Nozione di spesa "straordinaria" (consid. 4).

... a dépensé 103 795 951 fr., alors que le budget et les crédits supplémentaires prévoyaient ense...

• Initiative parlementaire. Loi fédérale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération et le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. Modification. Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats

..., l'Assemblée fédérale fixe dans le budget un ordre de priorité au moyen d'un arrêté sur l.... 4. Attribution extraordinaire au fonds d'infrastructure: les liquidités du fond...

• Feuille Fédérale num. 21, 1 juin 2010
• Seccion Unica