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Législation
Feuille Fédérale, 29 Janvier 2002
Message concernant la loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées
Seccion Unica
01.064 Message concernant la loi sur le partage des valeurs patrimoniales du 24 octobre ...... votre approbation le projet de loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées. Nous vous ...
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Législation
Feuille Fédérale, 29 Janvier 2002
Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC)
Seccion Unica
Loi fédérale Projet sur le partage des valeurs patrimoniales (LVConf) L'......éral du 24 octobre 20012, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales 1 Objet La présente loi fixe les modalités du partage, entre les cantons, la Confédération et les Etats étrangers, des objets et valeurs patrimoniales confisqués et ...
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Législation
Feuille Fédérale, 30 Mars 2004
Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC)
Seccion Unica
Délai référendaire: 8 juillet 2004 Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC) du ...... du 24 octobre 20012, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales 1 Objet La présente loi fixe les modalités du partage, entre les cantons, la Confédération et les Etats étrangers, des objets et valeurs patrimoniales confisqués et ...
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Législation
Feuille Fédérale, 03 Juillet 2007
Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
Seccion Unica
Délai référendaire: 11 octobre 2007 Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières ......, arrête: loi du 24 mars 1995 sur les bourses2 est modifiée comme suit: Art. 20, al. 1, 1bis, ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 08 Juin 2004
Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance sur les bourses, OBVM)
Unique
Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (......onnance du 2 décembre 1996 sur les bourses1 est modifiée comme suit: b les avoirs des associés ayant une responsabilité illimitée, ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 31 Janvier 2006
Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM)
Unique
Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi ......, : loi du 24 mars 1995 sur les bourses2 est modifiée comme suit: Art. 38 Assistance ...... 2 Elle ne peut transmettre aux autorités étrangères de surveillance des marchés financiers des informations et des ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 20 Novembre 2007
Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
Unique
Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières ......, arrête: loi du 24 mars 1995 sur les bourses2 est modifiée comme suit: Art. 20, al. 1, 2, ...... son siège en Suisse et dont au moins une partie des titres sont cotés en Suisse, et dont la ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 28 Décembre 1999
Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance sur les bourses, OBVM)
Unique
Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (......es, OBVM) Modification du 27 octobre 1999 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 2 décembre 1996 sur les bourses1 est modifiée comme suit: 3 3Les fonds propres des négociants en valeurs mobilières qui ne sont ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.124/2003, de 10 Avril 2003
... Parties ________, recourants, tous les deux représentés par Maîtres Jean-Pierre Jacquemoud et Guy Stanislas, avocats, rue Bellot 2, 1206 Genève, contre Commission fédérale des banques, Schwanengasse 12, Case postale, 3001 ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.603/2004, de 15 Novembre 2004
... ________, ________, recourants, tous les deux représentés par Maîtres Jean-Pierre Jacquemoud et Guy Stanislas, avocats, contre Chambre d'entraide internationale de la Commission fédérale des banques, Schwanengasse 12, Case postale, 3001 ...
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