bourse des valeurs de paris

Législation

Feuille Fédérale, 29 Janvier 2002

Message concernant la loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées

Seccion Unica

01.064 Message concernant la loi sur le partage des valeurs patrimoniales du 24 octobre ...... votre approbation le projet de loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées. Nous vous ...

Législation

Feuille Fédérale, 29 Janvier 2002

Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC)

Seccion Unica

Loi fédérale Projet sur le partage des valeurs patrimoniales (LVConf) L'......éral du 24 octobre 20012, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales 1 Objet La présente loi fixe les modalités du partage, entre les cantons, la Confédération et les Etats étrangers, des objets et valeurs patrimoniales confisqués et ...

Législation

Feuille Fédérale, 30 Mars 2004

Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC)

Seccion Unica

Délai référendaire: 8 juillet 2004 Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC) du ...... du 24 octobre 20012, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales 1 Objet La présente loi fixe les modalités du partage, entre les cantons, la Confédération et les Etats étrangers, des objets et valeurs patrimoniales confisqués et ...

Législation

Feuille Fédérale, 03 Juillet 2007

Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières

Seccion Unica

Délai référendaire: 11 octobre 2007 Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières ......, arrête: loi du 24 mars 1995 sur les bourses2 est modifiée comme suit: Art. 20, al. 1, 1bis, ...

Législation

Recueil Officiel du Droit Fédéral, 08 Juin 2004

Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance sur les bourses, OBVM)

Unique

Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (......onnance du 2 décembre 1996 sur les bourses1 est modifiée comme suit: b les avoirs des associés ayant une responsabilité illimitée, ...

Législation

Recueil Officiel du Droit Fédéral, 31 Janvier 2006

Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM)

Unique

Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi ......, : loi du 24 mars 1995 sur les bourses2 est modifiée comme suit: Art. 38 Assistance ...... 2 Elle ne peut transmettre aux autorités étrangères de surveillance des marchés financiers des informations et des ...

Législation

Recueil Officiel du Droit Fédéral, 20 Novembre 2007

Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières

Unique

Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières ......, arrête: loi du 24 mars 1995 sur les bourses2 est modifiée comme suit: Art. 20, al. 1, 2, ...... son siège en Suisse et dont au moins une partie des titres sont cotés en Suisse, et dont la ...

Législation

Recueil Officiel du Droit Fédéral, 28 Décembre 1999

Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance sur les bourses, OBVM)

Unique

Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (......es, OBVM) Modification du 27 octobre 1999 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 2 décembre 1996 sur les bourses1 est modifiée comme suit: 3 3Les fonds propres des négociants en valeurs mobilières qui ne sont ...

Jurisprudence

Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.124/2003, de 10 Avril 2003

... Parties ________, recourants, tous les deux représentés par Maîtres Jean-Pierre Jacquemoud et Guy Stanislas, avocats, rue Bellot 2, 1206 Genève, contre Commission fédérale des banques, Schwanengasse 12, Case postale, 3001 ...