boulangerie patisserie

• Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 9 juin 1988

Regeste Grunddienstbarkeit; Inhalt (Art. 730 ZGB). 1. Es ist grundsätzlich zulässig, das Verbot, auf einem Grundstück ein bestimmtes Gewerbe zu betreiben, als Grunddienstbarkeit auszugestalten (Erw. 2 und 3). 2. Die Dienstbarkeit, wonach es untersagt ist, auf dem belasteten Grundstück eine Bäckerei und Konditorei zu betreiben, wird durch den blossen Verkauf von Brot und anderen Backwaren in einem Discount-Ladengeschäft nicht verletzt (Erw. 4). **************************************** Regeste Servitude foncière; contenu (art. 730 CC). 1. Il est licite en principe de constituer en servitude foncière l'interdiction d'exercer sur un fonds une activité professionnelle déterminée (consid. 2 et 3). 2. La servitude selon laquelle il est interdit d'exploiter sur le fonds servant une boulangeri...

• Ordonnance du DFE concernant les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale

.... Art. 3 Boulangerie, pâtisserie et confiserie . 1 Les dispositions s'...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 3 mai 2011
• Unique

• Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

...17 LTr). - Jowa SA, Boulangerie, pâtisserie, 1227 Carouge boulangerie, boulangeri...

• Feuille Fédérale num. 13, 3 avril 2001
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 320/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 17 août 2010

... la reprise d'un commerce (tea-room, boulangerie, pâtisserie) en faillite. Ils ont conclu un contr...

• Ordonnance relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (Ordonnance relative aux règles d'origine, OROPD)

...ex 1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même add...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 19 avril 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 207/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 23 septembre 2008

... collective nationale de travail de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale suisse et son av...

• Décision no 4/2011 du Conseil portant modification de l'annexe A et C de la Convention: règles d'origine, Liste des produits agricoles et des produits élaborés à partir de matières premières agricoles auxquels se réfère l'art. 8, par. 1, de la Convention

... la préparation des produits de la boulangerie,. de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
• Unique

• Ordonnance du DFE concernant les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale

... du commerce de détail dans les boulangeries, pâtisseries et confiseries . 1 Les dispositions ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 28 avril 2009
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance du DFE sur le contrôle de l'importation et du transit d'animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE)

...13. ex 1905 90 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie, de la biscuiterie et autres ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 28 avril 2009
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 4C.310/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 14 février 2003

...A. B.________, qui exploitait une boulangerie-pâtisserie et épicerie, a engagé A.________ en ...