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... Faits: ________" auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle, pour la classe 30 (pains et autres services de boulangerie). Le 6 juin 1994, il a également déposé la ......________, par le biais des boulangeries qu'elles possèdent dans cette ville. X.________ ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4C.310/2002, de 14 Février 2003
...at de travail; travail supplémentaire (recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois du 27 décembre 2001) Faits: ________, qui exploitait une boulangerie-pâtisserie et épicerie, a engagé A.________ ...
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... lundi au mercredi: 19h00; - le jeudi: 21h00; - le vendredi: 19h30; - le samedi: 18h00; - le dimanche, les ...... Elle demandait par ailleurs d'être traitée de la même manière que ses concurrents directs, tels les pizzerias traditionnels, qui pouvaient vendre des mets à l'emporter pendant les heures d'...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 123 III 337, de 05 Septembre 1997
Recurso nº 123 III 337, Ponente Publié
Regeste Art. 730 Abs. 1 ZGB und Art. 2 ZGB; Art. 27 Abs. 2 ZGB; Zulässigkeit einer Dienstbarkeit, welche die gewerbliche Tätigkeit beschränkt. Gestützt auf Art. 730 Abs. 1 ZGB ist eine negative Dienstbarkeit nur zulässig, wenn die Tätigkeit, welche damit verboten wird, den körperlichen Zustand, die äussere Erscheinungsform, den wirtschaftlichen oder sozialen Charakter des dienenden Grundstücks von aussen bemerkbar bestimmt (E. 2c/aa und bb). Eine Dienstbarkeit, die auf dem belasteten Grundst...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 5P.164/2003, de 29 Octobre 2003
... Faits: Marending SA, dont le siège est à La Chaux-de-Fonds, a pour but la fabrication et la vente de tous les produits de boulangerie et de pâtisserie ainsi que, d'une manière gén...... du transfert, à autoriser les liquidateurs à vendre les actifs à un créancier ou à un tiers, ce ...
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