Blocage des prix

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...e. la mention d'un blocage du registre foncier conformément à l'art. 56. . ...b. droits de préemption à un prix fixé à l'avance (art. 216, al. 2, CO27, ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 5A 852/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 28 mars 2011

... difficile pour l'épouse d'obtenir le blocage du compte espagnol ainsi que de s'assurer qu'il le... le blocage, d'espèces ou d'autres objets de prix auprès des tribunaux ou des banques (Hausheer/Reu...

• Arrêt nº 1B 380/2010 de Ire Cour de Droit Public, 14 mars 2011

... (MPC) a ordonné, le 5 octobre 2009, le blocage à concurrence de USD 1'999'994, d'un compte déte... de C.________ détenues par l'Etat, à un prix sous-évalué. Elle mentionne enfin les divers ver...

• Message concernant la loi fédérale régissant l'imposition des participations de collaborateurs

... sont soumises à des délais de blocage, cette base légale est cependant insuffisante en ... des actions à leurs collaborateurs à un prix avantageux pour les inciter à augmenter leurs pre...

• Feuille Fédérale num. 4, 1 avril 2005
• Seccion Unica

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 7 juillet 1976

Regeste Art. 4 BV; Arrestaufhebungsklage; willkürliche Begründung. 1. Aktienkauf: Vereinbarung, wonach die Käufer ihre Aktien sofort als Sicherheit für die Verkäufer bis zur vollständigen Zahlung des Kaufspreises bei einem Dritten hinterlegen, ohne dass dadurch die Aktionärsrechte beeinträchtigt werden. Begriffsbestimmung des Vertrages auf Hinterlegung sicherheitshalber (E. 2e). Ein solcher Vertrag begründet ein Pfandrecht zugunsten des Gläubigers. 2. Das Bundesgericht kann die Entscheidungsgründe des angefochtenen Urteils nicht durch solche ersetzen, die das kantonale Gericht ausdrücklich verworfen hat (E. 3). **************************************** Regeste Art. 4 Cst.; action en contestation du cas de séquestre; motivation arbitraire. 1. Vente d'actions: convention selon laquelle l...

...Le prix de vente fut arrêté à 13'430'656 fr. 93, payabl...Ce blocage. fait l'objet d'une lettre d'instructions irrévoc...

• Arrêt nº 5A 893/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 5 mai 2011

... de vente-emption de ladite parcelle pour le prix de 2'600'000 fr. Le transfert de propriété a eu ...Il a également ordonné le blocage de tous les comptes commerciaux hypothécaires li�...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...�cessaire pour constituer une minorité de blocage. . - Le Parlement européen est renforcé et voit ... ou de mesures de rétorsion et a parfois un prix qui peut s'avérer supérieur à celui de la coop�...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier; too big to fail)

...b. les bases du calcul du prix d'émission; . c. la suppression du droit de sousc...Le blocage du registre est exclu. . 7 Le capital-actions et l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
• Unique

• Message concernant l'initiative populaire «La santé à un prix abordable (initiative-santé)»

... définies avec précision dans la loi, un blocage des prix dans les tarifs devant être approuvés p...

• Feuille Fédérale num. 32, 15 août 2000
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier; too big to fail)

...b. les bases du calcul du prix d'émission; . c. la suppression du droit de sousc...Le blocage du registre est exclu. . 7 Le capital-actions et l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
• Unique