bilan social entreprise

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...total du bilan: 10 millions de francs, b. chiffre d'affaires: 20... création ultérieure de nouvelles parts sociales privilégiées; . 2. le transfert de parts sociale... comme organe de révision une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'Etat ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 6B 543/2009 de Tribunal Fédéral, 9 mars 2010

... directeur commercial de diverses entreprises. Dès 1986, il a travaillé comme consultant indé... seule et unique propriétaire du capital social de D.________ SA, a, par convention du 26 septembr... la reprise de dette sur la base d'un bilan de D.________ SA arrêté au 31 décembre 1999 et ...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des comptes et au contrôle des entreprises . (N 4.6.03, Commission de gestion CE); . 2002 M ... des comptes annuels en trois parties - bilan, compte de résultat et annexe (comme dans le droi... des contributions aux assurances sociales. Ils fournissent encore aux autorités prudentiell...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

...Les besoins des petites et moyennes entreprises (PME) et les développements récents sur la scèn... suivants sont atteints à deux dates de bilan consécutives:. - total du bilan de 4 millions de..., représentent au moins 10 % du capital social peuvent exiger un contrôle ordinaire des comptes ...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 140/2010 de Tribunal Fédéral, 16 avril 2010

... a exploité, à Lausanne, plusieurs entreprises actives dans le domaine du conseil financier, sous..., créée le 3 mars 2004 et dont le siège social, initialement à Fribourg, a été transféré rap...Aucun bilan d'ouverture n'a été dressé. L'accusé était l'...

• Arrêt nº 4P.138/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 28 octobre 2004

... 1995, I.________ SA, dont le siège social est en France, et P.________, également domicili�... judiciaire par cession totale de l'entreprise et désigné un commissaire à l'exécution du pla...'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant �...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Pour réussir dans ces entreprises, elle doit faire connaître ses intérêts, les co...ECOSOC Conseil économique et social . (Economic and Social Council) . EEE Espace écon.... - Un bilan positif en matière de prospérité, de sécurité...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 202/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 2 lit. d und Art. 10 BEHG, Art. 3 Abs. 2, Art. 37, 38 Abs. 1 und Art. 39 Abs. 1 lit. a Ziff. 1 BEHV sowie Art. 23ter BankG (in der bis zum 31. Dezember 2008 geltenden Fassung); Begriffe des Emissionshauses und der Zweigniederlassung eines ausländischen Effektenhändlers. Die in Art. 3 Abs. 2 BEHV aufgestellten Bedingungen ersetzen nicht diejenigen nach Art. 2 lit. d BEHG, welche den Begriff des Effektenhändlers definieren und die damit auch für Emissionshäuser voraussetzen, dass sie Effekten "kaufen und verkaufen"; dabei bleibt es, auch wenn es heisst, dass Emissionshäuser Effekten "fest oder in Kommission übernehmen" (E. 9.2). Ein nach ausländischem Recht organisiertes Unternehmen mit Sitz im Ausland, das als Geschäftszweck den "Kauf, Verkauf von Effekten" angibt, stellt e...

...Cette condition permet d'écarter l'entreprise qui se contente de mettre en relation deux parties... signification semblable dans sa raison sociale, dans la désignation de son but social ou dans se... Il y a surendettement lorsqu'il résulte du bilan intermédiaire que les créances ne sont plus couv...

• Arrêt nº 4A 389/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 9 novembre 2009

Regeste Werkvertrag; Verantwortlichkeit der Bank; Art. 363 und 754 OR. Grundsätzlich besteht kein direktes Vertragsverhältnis zwischen dem Subunternehmer und dem Bauherrn; die Parteien dürfen ihre vertraglichen Beziehungen allerdings anders gestalten (E. 2.3). Was eine Bank unternimmt, um ihre Gläubigerinteressen wahrzunehmen, stellt keine Einmischung in die Geschäftsführung einer Gesellschaft dar, die sie als faktisches Organ erscheinen liesse (E. 2.4). **************************************** Regeste Contrat d'entreprise; responsabilité de la banque; art. 363 et 754 CO. En raison de la relativité des conventions, il n'existe en principe pas de relation contractuelle directe entre le sous-traitant et le maître de l'ouvrage; il est cependant loisible aux parties d'aménager différemmen...

... tardé, en cette qualité, à déposer le bilan, ce qui aurait provoqué ce dommage. Par jugement ..., en cas de faillite, un créancier social ne peut agir individuellement contre un administra...

• Arrêt nº 9C 39/2011 de IIe Cour de Droit Social, 22 août 2011

... chef d'équipe pour le compte de l'entreprise X.________ SA, Bâtiments et Génie civil, à Y.__...Le bilan radiologique et l'examen clinique ne permettaient ...