bilan social de l entreprise

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...total du bilan: 10 millions de francs, b. chiffre d'affaires: 20... création ultérieure de nouvelles parts sociales privilégiées; . 2. le transfert de parts sociale...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des comptes annuels en trois parties - bilan, compte de résultat et annexe (comme dans le droi... des contributions aux assurances sociales. Ils fournissent encore aux autorités prudentiell...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 543/2009 de Tribunal Fédéral, 9 mars 2010

... seule et unique propriétaire du capital social de D.________ SA, a, par convention du 26 septembr... la reprise de dette sur la base d'un bilan de D.________ SA arrêté au 31 décembre 1999 et ...

• Arrêt nº 6B 140/2010 de Tribunal Fédéral, 16 avril 2010

..., créée le 3 mars 2004 et dont le siège social, initialement à Fribourg, a été transféré rap...Aucun bilan d'ouverture n'a été dressé. L'accusé était l'...

• Arrêt nº 4P.138/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 28 octobre 2004

... 1995, I.________ SA, dont le siège social est en France, et P.________, également domicili�...'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant �...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...ECOSOC Conseil économique et social . (Economic and Social Council) . EEE Espace écon.... - Un bilan positif en matière de prospérité, de sécurité...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.416/2002 de IIe Cour de Droit Public, 21 mai 2003

Regeste Art. 2 Abs. 2 lit. a, Art. 7 lit. i und Art. 14 BewG; Gesuch um Bewilligung, von einer Immobiliengesellschaft das Eigentum an einer Liegenschaft zu erwerben, die als Hotelbetrieb dienen soll, aber seit Jahren als Ferienwohnung genutzt wird; Ausnahme von der Bewilligungspflicht; Widerruf von Auflagen; Grundsätze des Vertrauensschutzes und der Verhältnismässigkeit; Verjährung. Abkommen über die Freizügigkeit der Personen: Regelung des Erwerbs einer Ferienwohnung (E. 2). Entstehungsgeschichte der in Art. 7 lit. i BewG vorgesehenen Ausnahme von der Bewilligungspflicht (E. 3). Begriff der Auflage und Bedingung im Sinne von Art. 14 BewG (E. 4.1 - 4.4). Dass eine Bedingung besteht, muss sich klar aus der betreffenden Bewilligung ergeben; die Auflage hingegen, die Liegenschaft dauerhaf...

... ses effets que pour autant que les parts sociales n'eussent pas été acquises "au mépris de la loi... pour l'essentiel bornés à renvoyer au bilan et au compte d'exploitation relatifs au dernier ex...

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... suivants sont atteints à deux dates de bilan consécutives:. - total du bilan de 4 millions de..., représentent au moins 10 % du capital social peuvent exiger un contrôle ordinaire des comptes ...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 202/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 2 lit. d und Art. 10 BEHG, Art. 3 Abs. 2, Art. 37, 38 Abs. 1 und Art. 39 Abs. 1 lit. a Ziff. 1 BEHV sowie Art. 23ter BankG (in der bis zum 31. Dezember 2008 geltenden Fassung); Begriffe des Emissionshauses und der Zweigniederlassung eines ausländischen Effektenhändlers. Die in Art. 3 Abs. 2 BEHV aufgestellten Bedingungen ersetzen nicht diejenigen nach Art. 2 lit. d BEHG, welche den Begriff des Effektenhändlers definieren und die damit auch für Emissionshäuser voraussetzen, dass sie Effekten "kaufen und verkaufen"; dabei bleibt es, auch wenn es heisst, dass Emissionshäuser Effekten "fest oder in Kommission übernehmen" (E. 9.2). Ein nach ausländischem Recht organisiertes Unternehmen mit Sitz im Ausland, das als Geschäftszweck den "Kauf, Verkauf von Effekten" angibt, stellt e...

... signification semblable dans sa raison sociale, dans la désignation de son but social ou dans se... Il y a surendettement lorsqu'il résulte du bilan intermédiaire que les créances ne sont plus couv...

• Arrêt nº 2P.17/2007 de IIe Cour de Droit Public, 23 août 2007

... l'exploitation d'un établissement médico-social (EMS). Y.________ en est l'actionnaire et l'admini...5.2 Selon le principe de l'autorité du bilan commercial, le bénéfice imposable des personnes ...