Bilan social

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...total du bilan: 10 millions de francs, b. chiffre d'affaires: 20... création ultérieure de nouvelles parts sociales privilégiées; . 2. le transfert de parts sociale...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 2C 813/2010 de IIe Cour de Droit Public, 10 mai 2011

...A la suite de ces actes, le bilan de la SI au 31 décembre 1999 indiquait à l'actif... comme remboursement des parts au capital social versé existant au moment où la prestation est ef...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...ECOSOC Conseil économique et social . (Economic and Social Council) . EEE Espace écon.... - Un bilan positif en matière de prospérité, de sécurité...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.122/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 27 juin 2006

Regeste Verantwortlichkeit der Verwaltungsräte; Art. 725, 754 und 759 OR. Darstellung der verschiedenen Klagen, die dem Gesellschaftsgläubiger je nach der Art des von ihm erlittenen Schadens zur Verfügung stehen (E. 3). Anwendungsvoraussetzungen von Art. 754 OR (E. 4). Sorgfaltspflicht der Verwaltungsräte, wenn gegenüber einer von ihnen geleiteten Gesellschaft, die sich in einer prekären Situation befindet und keinerlei Aktivitäten entfaltet, eine Forderung geltend gemacht wird (E. 5). Prüfung der Voraussetzungen des Schadens und des adäquaten Kausalzusammenhangs (E. 6). Klagt ein Gläubiger als Abtretungsgläubiger von Rechtsansprüchen der Masse, ist die Begründetheit und der Umfang seiner im Konkurs kollozierten Forderung nicht nachzuprüfen (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 6.1). Tra...

... supérieures à la moitié du capital social en faisant référence à l'art. 725 CO. Comme le bilan ne mentionnait aucune dette, il a été décidé d...

• Arrêt nº 5A 22/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 16 février 2011

...2 CC serait instituée, une assistante sociale à l'office des mineurs étant désignée à cette... et de problèmes d'identité, qu'un bilan psychothérapeutique débuterait prochainement et ...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des comptes annuels en trois parties - bilan, compte de résultat et annexe (comme dans le droi... des contributions aux assurances sociales. Ils fournissent encore aux autorités prudentiell...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 543/2009 de Tribunal Fédéral, 9 mars 2010

... seule et unique propriétaire du capital social de D.________ SA, a, par convention du 26 septembr... la reprise de dette sur la base d'un bilan de D.________ SA arrêté au 31 décembre 1999 et ...

• Arrêt nº 2P.92/2005 de IIe Cour de Droit Public, 30 janvier 2006

...Or, "selon le bilan de C.________ Inc. au 31 décembre 1986, les bén�... la recourante, cela fait partie de son but social et constitue une activité typique de sociétés d...

• Arrêt nº 4A 307/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 6 décembre 2007

...Le bilan au 31 décembre 1997 mentionnait des dettes hypoth...Un descriptif de l'immeuble social était reproduit dans le contrat; il indiquait que...

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... suivants sont atteints à deux dates de bilan consécutives:. - total du bilan de 4 millions de..., représentent au moins 10 % du capital social peuvent exiger un contrôle ordinaire des comptes ...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica