biens et services publics

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

.... Chapitre 4 Commerce des services . Art. 4.1 Commerce des services . 1. Les Parties...� créer un marché étendu et sûr pour les biens et les services sur leurs territoires et à assure... la libéralisation des marchés publics des Parties; . (e) promouvoir la concurrence dans ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... qui permet, au moyen de réseaux publics, d'accéder aux données consultables sans rendre ... horodateur d'un fournisseur reconnu de services de certification. . 2 Le DFJP peut réglementer ... suivent le tracé des limites des biens-fonds. . 3 Les immatriculations principales e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 673/2010 de IIe Cour de Droit Public, 9 mars 2011

Regeste Art. 24 lit. d und h DBG; Art. 2 und 9 ff. ELG; Steuerbefreiung von Unterstützungsleistungen. Nach Art. 24 lit. d DBG ist mittellosen Personen gewährte Unterstützung von der Steuer befreit, wenn der Leistungsempfänger bedürftig ist und die Leistungserbringerin die Leistung für Beistandszwecke sowie unentgeltlich entrichtet. Art. 24 DBG bezieht sich auf jede Art von Einkünften (E. 4). Steuerbefreit sind alle Unterstützungsleistungen aus privaten Mitteln, die insgesamt und zusammengerechnet mit den anderen Einkünften des Steuerpflichtigen das anrechenbare Einkommen nach ELG nicht übersteigen, allfällige darüber hinausgehende kantonale Leistungen inbegriffen (E. 5). Zusammenspiel der Befreiungsgründe gemäss lit. d und h des Art. 24 DBG (E. 5.4). ***********************************...

...Tenant compte des services rendus par X. à la compagnie, la Fondation a déc... l'impôt les subsides provenant de fonds publics ou privés. Les versions allemande et italienne se...�nérale, le revenu constitue l'ensemble des biens économiques qui échoient à une personne pendant...

• Arrêt nº 2C 484/2008 de IIe Cour de Droit Public, 9 janvier 2009

Regeste Vorschriften des öffentlichen Beschaffungswesens; Konzession für den Plakataushang auf öffentlichem Grund; Nebenleistung zu Lasten des Konzessionärs; Zur-Verfügung-Stellen von Fahrrädern zur Selbstausleihe. Frage der Anwendbarkeit von Art. 2 Abs. 7 BGBM offengelassen (E. 4.1). Verhältnis zwischen der Konzessionserteilung und den Vorschriften des öffentlichen Beschaffungswesens: Darstellung der Rechtsprechung (BGE 125 I 209) und der Lehre (E. 4.2 und 4.3). Die Körperschaften des öffentlichen Rechts dürfen die Anwendung der Vorschriften des öffentlichen Beschaffungswesens nicht mittels Erteilung einer Konzession umgehen; dies trifft insbesondere dann zu, wenn Nebenleistungen von einer gewissen Bedeutung, welche sich von der Konzession loslösen lassen und klarerweise dem Begriff de...

... de droit prévues en matière de marchés publics n'étaient pas applicables. B. Entre-temps, le 3 n... de fournitures de constructions ou de services (consid. 6b p. 212). Cet arrêt retient ensuite qu... être précisé, afin d'éviter que des biens et des services qui, au vu de leur nature, ne devr...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... conséquences directes sur les budgets publics de nombreux Etats indus-triels ne manqueront pas d... s'appliquant uniformément à tous les services fédéraux concernés. Sur la base de cette nouvel... sur la coopération dans le transfert de biens culturels, entamée en 2008, ainsi que dans les di...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'organisation des marchés publics de la Confédération (Organisation OMP)

...: une unité qui centralise l'achat de biens et de services définis, dont l'administration fé...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 27 décembre 2006
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 2A.616/2005 de IIe Cour de Droit Public, 20 juin 2006

...Greffier: M. Vianin. Parties. Transports publics de la région lausannoise SA,. recourante, représ... l'impôt préalable sur les livraisons de biens et prestations de services (charges d'exploitation...

• Code de procédure civile (CPC)

... service de l'emploi et la location de services147 . Chapitre 2, section 3 (art. 10) et chapitre 3, s... communication orale du jugement sont publics. Les décisions doivent être accessibles au publi... ou de la délivrance d'actes de défaut de biens; . c. il est débiteur de frais d'une procédure a...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Accord de libre-échange entre la République de Colombie et les Etats de l'AELE

.... Chapitre 4 Commerce des services . Art. 4.1 Portée et champ d'application . 1. Le... obligation en matière de marchés publics, lesquels font l'objet du chap. 7 (Marchés public...� créer un marché étendu et sûr pour les biens et les services sur leurs territoires et à assure...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

... du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé4 . Art. 9 . Abro.... Art. 25a Durée des services de protection civile . La durée totale des servic... comprennent suffisamment d'abris publics équipés. . 4 Les cantons peuvent obliger les pro...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 13 décembre 2011
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