biens et services collectifs

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... horodateur d'un fournisseur reconnu de services de certification. . 2 Le DFJP peut réglementer ...Art. 99 Servitudes sur des feuillets collectifs . 1 Lorsqu'un immeuble en faveur ou à la charge... suivent le tracé des limites des biens-fonds. . 3 Les immatriculations principales e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Code de procédure civile (CPC)

... service de l'emploi et la location de services147 . Chapitre 2, section 3 (art. 10) et chapitre 3, s... du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux7 et de la loi fédérale du 24 mars 19... ou de la délivrance d'actes de défaut de biens; . c. il est débiteur de frais d'une procédure a...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4C.422/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 13 septembre 2005

Regeste Rechtmässigkeit von im Arbeitskampf eingesetzten Mitteln (Art. 28 BV; Art. 41 und 357a OR). Kriterien für die Bestimmung, ob ein Mittel des Arbeitskampfes vorliegt (E. 4.3). Da Art. 28 BV betreffend die Koalitionsfreiheit indirekte Drittwirkung im Bereich der Arbeitsbeziehungen des privaten Sektors entfaltet, muss ein Gericht dieses Verfassungsrecht berücksichtigen, wenn es die Rechtmässigkeit eines im Arbeitskampf eingesetzten Mittels prüft. Damit ein Kampfmittel rechtmässig ist, muss es die Arbeitsbeziehungen betreffen, nicht gegen die relative Friedenspflicht verstossen, von einer Arbeitnehmervereinigung getragen werden und den Grundsatz der Verhältnismässigkeit respektieren (E. 4.4). Unter dem Gesichtspunkt dieses Grundsatzes ist es unverhältnismässig, Gewalt oder die Schäd...

... et le règlement des conflits collectifs, en vigueur à l'époque déterminante, disposait ... violence ou ceux qui portent atteinte aux biens de l'entreprise (PORTMANN, op. cit., p. 66; STÖCK... la demanderesse avait dû recourir aux services de I.________ entre le 20 mars et le 31 juillet 20...

• Message sur la simplification de la TVA

...Pour les biens bénéficiant actuellement d'une imposition rédui...1.7.4.2 Prestations de services 6319 . 1.7.4.3 Prestations à soi-même 6319 . 1.7... du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LP...

• Feuille Fédérale num. 34, 26 août 2008
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...2.1.2 Libération du capital et reprise de biens 1456 . 2.1.3 Avantages particuliers 1461 . 2.1.4 A...�s au sens de la loi sur les placements collectifs 108 . . Art. 652b, titre marginal, al. 1 bis , 4 e... 7 de la loi du 19 décembre 2003 sur les services de certification dans le domaine de la signature �...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Garantie des dépôts)

... aboutira ou que certains services bancaires pourront être maintenus, la FINMA peut ... société en commandite de placements collectifs ou une société d'investissement à capital fixe ... l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse: . 11 RS 211.423.4 . 12 RS 952.0 13 RS...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 30 août 2011
• Unique

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... les antagonismes entre intérêts collectifs et intérêts individuels, inhérents à la procé... d'un avocat, l'accès gratuit aux services d'un interprète et d'un traducteur, la garantie p...1). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'intég...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance de la CFB sur les placements collectifs de capitaux (OPCC-CFB)

... séparé, de manière fonctionnelle, des services chargés des décisions de placement. . Art. 36 Pr...2 ainsi que les biens mobiliers, immobiliers ou immatériels nécessaire...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 6 février 2007
• Unique
• Ordonnance

• Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

... sur les apports en nature, les reprises de biens et les avantages particuliers. . 2 Au moment de ...82. . Art. 114 Services de dépôts et de paiement . La SICAF doit avoir u...

• Feuille Fédérale num. 26, 4 juillet 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

... et la libéralisation des échanges de biens, de services et de capitaux accentuent la visibili... de lieux d'hébergement collectifs fermés et centraux pour les requérants d'asile...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica