Biens et services

• Arrêt nº 2A.245/2005 de IIe Cour de Droit Public, 9 août 2006

Regeste Art. 18 Ziff. 19 lit. a, Art. 33 Abs. 2 und 6 lit. b, Art. 38 Abs. 1, 2, 4 und 8 MWSTG; Abzug der Vorsteuer auf Investitionen, die durch Darlehen oder Einlagen der Aktionäre finanziert worden sind. Begriff der Nichtumsätze (E. 4.3). Mehrwertsteuerrechtliche Behandlung von Darlehen und Einlagen (E. 6.1-6.4). Kürzung des Vorsteuerabzuges; Unterscheidung zwischen Darlehen und Einlage einerseits und Schenkung andererseits sowie zwischen der Vorsteuer auf den Leistungen (z.B. Beratungsleistungen), welche im Zusammenhang mit dem Darlehen oder der Einlage erbracht wurden, und der Vorsteuer, welche auf den damit finanzierten Waren und Dienstleistungen lastet (E. 7). Vorsteuerabzug: Verwendung für einen geschäftlichen Zweck (E. 8.2); notwendiger Zusammenhang zwischen Eingangs- und Ausga...

...; RS 641.20), si l'assujetti utilise des biens et des services pour l'une des affectations justif...

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

.... Chapitre 4 Commerce des services . Art. 4.1 Commerce des services . 1. Les Parties...� créer un marché étendu et sûr pour les biens et les services sur leurs territoires et à assure...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie

... Art. 1 Interdiction de fournir des biens d'équipement militaires et des biens utilisés �.... 3 La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers,...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 24 mai 2011
• Unique

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et MMV (Medicines for Malaria Venture) relatif aux privilèges et immunités de MMV en Suisse

... ses avoirs, ainsi que ses revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs fédéraux, ca... de biens et de prestations de services faites sur le territoire suisse auprès des assuje...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 27 avril 2011
• Unique

• Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme (Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent, OBA-FINMA)

... côté, pas habilité à recourir aux services d'autres personnes ou entreprises. . Art. 27 Modal... de payer sous forme électronique les biens et services acquis; . b. si le montant mis à disp...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 21 décembre 2010
• Unique

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et FIND (Foundation for Innovative New Diagnostics) relatif aux privilèges et immunités de FIND en Suisse

... ses avoirs, ainsi que ses revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs fédéraux, ca... de biens et de prestations de services faites sur le territoire suisse auprès des assuje...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 27 avril 2011
• Unique

• Ordonnance sur l'organisation des marchés publics de la Confédération (Organisation OMP)

...: une unité qui centralise l'achat de biens et de services définis, dont l'administration fé...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 27 décembre 2006
• Unique
• Ordonnance

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et DNDi (Drugs for Neglected Diseases initiative) relatif aux privilèges et immunités de DNDi en Suisse

... ses avoirs, ainsi que ses revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs fédéraux, ca... de biens et de prestations de services faites sur le territoire suisse auprès des assuje...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 27 avril 2011
• Unique

• Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan

... et diversifier leurs échanges de biens et services en conformité avec les principes de l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
• Unique

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et GAIN (Global Alliance for Improved Nutrition) relatif aux privilèges et immunités de GAIN en Suisse

... ses avoirs, ainsi que ses revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs fédéraux, ca... de biens et de prestations de services faites sur le territoire suisse auprès des assuje...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 27 avril 2011
• Unique