bien durable et non durable

• Arrêt nº 6B 908/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010

Regeste Art. 11, 305bis StGB und Art. 9 GwG. Ein Finanzintermediär kann sich der Geldwäscherei durch Unterlassen schuldig machen (E. 6). **************************************** Regeste Art. 11, 305bis CP et art. 9 LBA. Un intermédiaire financier peut se rendre coupable de blanchiment d'argent par omission (consid. 6). **************************************** Regesto Art. 11, 305bis CP e art. 9 LRD. Un intermediario finanziario si può rendere colpevole di riciclaggio di denaro per omissione (consid. 6).

... pas la mise en danger ou la lésion du bien juridique protégé, bien qu'il y soit tenu à rai... abandonné la figure du comportement durablement contraire au droit sous l'angle de la prescription...

• Arrêt nº 4A 5/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 24 mars 2011

... rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 351 consid. 3a p. 352; 122 ... sur plusieurs années sans rémission durable (symptomatologie inchangée ou progressive), des a...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure 2010, en vous priant de bien vouloir en prendre connaissance. . Nous vous prion... contre la pauvreté et l'exploitation durable des ressources requièrent des dispositifs normati...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 140/2010 de Tribunal Fédéral, 16 avril 2010

... usage de la raison sociale B.________ SA bien avant que cette société ne soit créée, pour do... intense, agissant de manière durable, constante et méthodique. Il a essentiellement é...

• Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

... et qui a pour effet d'en entraver durablement l'utilisation, de restreindre durablement le pouvo... commun, la part de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie que représente ch...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 645/2010 de IIe Cour de Droit Public, 28 juin 2011

Regeste Art. 127 Abs. 2 BV; Art. 58 Abs. 1 lit. a und Art. 79 DBG; Art. 662a OR; Begriff der Zahlungsunfähigkeit; ausserordentliche Abschreibungen nach unterlassener Bilanzkorrektur; Grundsätze der Bilanzvorsicht, der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit und der Steuerperiodizität. Unterscheidung zwischen Zahlungsunfähigkeit und Liquiditätsschwierigkeiten eines Schuldners (E. 5). Im Steuerrecht ruft ein zeitlich vorübergehender Wertverlust (Verlustrisiko auf einer Forderung) nach einer Wertberichtigung, ein dauernder Wertverlust nach einer Abschreibung auf dem entsprechenden Aktivum (E. 6.4.1). Das steuerrechtliche Periodizitätsprinzip steht einer verspäteten Korrektur entgegen (E. 6.4.2-6.4.4). Aufgrund des Prinzips der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit kann steu...

... débiteur se trouve dans une incapacité durable de faire face à ses engagements (cf. ATF 122 III ... correspondait plus à la valeur réelle du bien. Enfin, dans un arrêt ancien du 31 mai 1946, paru...

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... établissant des relations étroites et durables; . réaffirmant leur engagement envers la démocra... maintenir leur capacité à préserver le bien-être commun; . entendant renforcer la compétitiv...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 1C 382/2009 de Ire Cour de Droit Public, 8 mars 2011

Regeste Art. 2 und 6-12 RPG, Art. 5 RPV; erforderliche Planungsstufe für eine Auto-Rundstrecke. Das Bundesrecht enthält nur wenige Vorgaben zum Inhalt kantonaler Richtpläne. Spezifische Vorhaben sind in diese jedenfalls aufzunehmen, wenn sie bedeutende Auswirkungen auf die räumliche Ordnung haben, zum Beispiel weil sie eine grosse Fläche beanspruchen, Quelle beträchtlicher Immissionen sind oder starken Verkehr verursachen und eine aufwendige Erschliessung benötigen (E. 3.1 und 3.2). Richtpläne, die derart grosse raumwirksame Vorhaben nicht berücksichtigen, sind unvollständig (E. 3.3). Die vorliegend geplante umstrittene Auto-Rundstrecke ist ein Vorhaben mit Auswirkungen auf die räumliche Ordnung, das der Planungspflicht unterliegt. Das Kantonsgericht war der Ansicht, eine Planung auf Ge...

...Pour mener à bien son projet, il a pris contact à partir de 2004 av..., l'activité aura des effets étendus ou durables sur le développement territorial, en particulier ...

• Arrêt nº 5A 881/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 13 mai 2011

... vie et lui procurait un profond sentiment de bien-être et de réconfort. Il souhaitait également p... aptitude à maintenir un lien affectif durable, qualités qui sont en l'occurrence essentielles c...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... du souverain ne faisait que confirmer le bien-fondé d'un projet soutenu de manière de plus en ...144). . Selon l'al. 3, une incapacité durable de prendre part aux débats peut avoir deux consé...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica