... tendant à la consultation et à la production des pièces relatives aux procédures fiscales con... fédéral s'agissant de l'attribution de biens à la fortune privée, de la comptabilisation de p...2 OJ; 132 II 21 consid. 2 p. 24; définition des faits manifestement inexacts : ATF 132 I 42 co...
...En outre, bien qu'il ait pu croire à la possibilité d'un redres... clients et participait aux travaux de production. Elle recevait les factures - y compris celles de ... tout le secteur de la production avec définition des prix, tout le secteur du personnel (engagement...
...Art. 2 Définition . 1 Par mesures individuelles, on entend les amél... par analogie aux entreprises de production de champignons comestibles, de pousses de légumes...S'il est accordé aussi bien une contribution qu'un crédit d'investissement po...
... extérieure 2010, en vous priant de bien vouloir en prendre connaissance. . Nous vous prion... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai... d'un programme de relance de la production agricole dans le Sud du pays. Elle apporte égalem...
...Art. 95 Définitions . 1 Les frais comprennent: . a. les frais judici... ou de la délivrance d'actes de défaut de biens; . c. il est débiteur de frais d'une procédure a.... Art. 180 Production des titres . 1 Une copie du titre peut être pro...
Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...
... titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 135 I 130 consid. 4.... adopter des dispositions complétives, quand bien même celles-ci ne contrediraient pas le droit fé... de taxis - par le fait que, par définition, son exercice suppose la pratique d'actes d'ordre ...
Regeste Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP). La décision fixant simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arrêter définitivement la rémunération de l'administration spéciale sur la base d'un décompte détaillé à fournir constitue, en dépit de son caractère incident, une décision susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral au sens de l'art. 19 al. 1 LP. Les décisions incidentes qui ne peuvent être attaquées par la voie du recours LP sont, en effet, uniquement celles qui règlent le déroulement de la procédure (consid. 1.1). Saisi d'un recours concernant la fixation de la rémunération due à l'administration spéciale, le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciatio...
...D'une indiscutable ampleur (productions de 84 BGE 130 III 611 S. 613. millions de francs a... qui, en dépit de la difficulté de définition des différentes catégories de rémunération, pe... que l'autorité supérieure a bel et bien reconnu l'existence d'une décision de l'autorité...
.... Catégorie Définition . 1. Viandes et sous-produits animaux . Toutes l... et substances à effet analogue chimiquement bien définies; . b. composés d'oligo-éléments; . c....
... se sont opposés à cette production. Recourants et intimés ont encore déposé des ob... était assortie d'une étude de bruit, quand bien même des contrôles ultérieurs ont été ordonn...Selon la définition la plus couramment utilisée et la plus largement ...
... du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens2, vu les art. 17, al. 2, et 47, al. 1, de la loi d...Annexe 1 . (art. 3) . Définitions . Au sens de cette ordonnance, on entend par: . a.... leur composition et leur pureté à la production ou à l'importation les rendent propres à la fabr...
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