Regeste Art. 49 BV; Art. 2, 30, 31b, 31c, 32 und 32a USG; Art. 3 TVA; Abfallreglement vom 2. April 2009 der Gemeinde Romanel-sur-Lausanne; Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle; Verursacherprinzip, Kausalgebühr, Lenkungseffekt. Das Verursacherprinzip gemäss Art. 32a USG schliesst eine Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle über Steuern aus und verlangt eine Finanzierung mittels Lenkungskausalabgaben. Die Körperschaften können von diesem Finanzierungsmodus abweichen, wenn sie konkret dartun, dass die strikte Anwendung des Kausalitätsprinzips eine Gefährdung der umweltverträglichen Entsorgung der Siedlungsabfälle zur Folge hätte (E. 4). Im vorliegenden Fall ist Art. 11 Abs. 6 des Reglements vom 2. April 2009 nicht notwendigerweise bundesrechtswidrig, da seine Gültigke...
... soit confiée, soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de c...cit., n° 34 ad art. 32 LPE). Bien que la lettre de l'art. 32a al. 1 LPE ne mentionne... de base) calculée en fonction de la consommation de l'eau viole le principe de causalité de l'art....
Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...
... exercent la prostitution par son intermédiaire. (..). Article 17: Conditions personnelles . La pe... adopter des dispositions complétives, quand bien même celles-ci ne contrediraient pas le droit fé... contraires au droit, notamment la consommation ou le trafic de stupéfiants, ainsi que l'héberge...
... des droits civils agit par l'intermédiaire de son représentant légal. . 3 La personne qui... ou de la délivrance d'actes de défaut de biens; . c. il est débiteur de frais d'une procédure a... portant sur une prestation de consommation courante destinée aux besoins personnels ou famil...
... extérieure 2010, en vous priant de bien vouloir en prendre connaissance. . Nous vous prion... l'UE, en tant que telle ou par l'intermédiaire de ses Etats membres agissant de façon coordonné... au défi de gérer efficacement sa consommation et ses ressources. Le développement de son pro...
... A.________, à bas prix, par l'intermédiaire du dénommé I.________ qui les avait lui-même re... que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pa... de l'infraction ne se produisant pas, le bien juridiquement protégé n'est pas objectivement at...
... en obtenant 50 grammes pour sa consommation personnelle. Au cours du mois de septembre 2007, iil a hébergé Y.________, si bien que le trafic de stupéfiants s'est alors déploy...'année 2007, il a en outre servi d'intermédiaire dans la vente d'une dizaine de grammes de marijuan...
... internationaux encouragent le commerce, le bien-être des consommateurs et la croissance économiq... discrétion des entreprises, par l'intermédiaire de leurs agents, des titres de transport aérien s... contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs employés en service interna...
Regeste Art. 18 Ziff. 19 lit. a, Art. 33 Abs. 2 und 6 lit. b, Art. 38 Abs. 1, 2, 4 und 8 MWSTG; Abzug der Vorsteuer auf Investitionen, die durch Darlehen oder Einlagen der Aktionäre finanziert worden sind. Begriff der Nichtumsätze (E. 4.3). Mehrwertsteuerrechtliche Behandlung von Darlehen und Einlagen (E. 6.1-6.4). Kürzung des Vorsteuerabzuges; Unterscheidung zwischen Darlehen und Einlage einerseits und Schenkung andererseits sowie zwischen der Vorsteuer auf den Leistungen (z.B. Beratungsleistungen), welche im Zusammenhang mit dem Darlehen oder der Einlage erbracht wurden, und der Vorsteuer, welche auf den damit finanzierten Waren und Dienstleistungen lastet (E. 7). Vorsteuerabzug: Verwendung für einen geschäftlichen Zweck (E. 8.2); notwendiger Zusammenhang zwischen Eingangs- und Ausga...
...par l'intermédiaire de sa société holding, A. Holding SA (ci-après:...Le montant avancé par A. Holding était bien un prêt, et non un don, et donnait droit à la d...'opération ne correspond pas à une consommation ou provoquerait une double imposition; CAMENZIND/ ...
... en réponse au recours de la partie civile, bien après l'échéance du délai dont il disposait po... pas de plinthe ni de filière intermédiaire au sens de l'art. 14 aOTConst. En outre, à l'extr..., dans le secteur du bâtiment, la consommation d'alcool reste courante aux repas de midi et lors ...
... du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens2, vu les art. 17, al. 2, et 47, al. 1, de la loi d...ts suisses de marchandises de grande consommation; . d. aux dépôts francs sous douane suisses; et ...'une de ses extrémités, ou par l'intermédiaire de cyclones, ou encore tangentiellement par de nom...
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