... population et des migrants du canton de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg, route d'Englisberg 11, 17...322; 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). Bien que la recourante se plaigne d'une constatation ma... sur les plans scolaire, social et culturel. En outre, ils ont estimé qu'en quittant sa famil...
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. Constitution . du canton de Fribourg . du 16 mai 2004 . Nous, peuple du canton de Fribo...désireux de vivre notre diversité culturelle dans la compréhension mutuelle, . déterminés à...a. la promotion du bien commun; . b. la protection de la population; . c. ...
Regeste Art. 7 BGBB; Art. 9 Abs. 1 LBV; Sömmerungsbetrieb. Anwendbares Recht (E. 2). Unterscheidung landwirtschaftliches Gewerbe (Art. 7 BGBB) - Sömmerungsbetrieb (Art. 9 Abs. 1 LBV; E. 4). Charakteristische Merkmale des landwirtschaftlichen Gewerbes. Der in Frage stehende Betrieb bildet nicht Existenzgrundlage des Bewirtschafters, weshalb er nicht als landwirtschaftliches Gewerbe gelten kann. Er unterliegt damit nicht dem Realteilungsverbot (E. 5). Charakteristische Merkmale des Sömmerungsbetriebes (E. 6). **************************************** Regeste Art. 7 LDFR; art. 9 al. 1 OTerm; qualification d'un domaine servant à l'estivage du bétail. Droit applicable (consid. 2). Relation entre l'entreprise agricole (art. 7 LDFR) et l'exploitation d'estivage (art. 9 al. 1 OTerm; consid. 4)....
...contre Autorité foncière cantonale Fribourg et B.X. (recours en matière de droit public). 2C_...314. Par acte d'abandon de biens et cession en lieu de partage du 19 juin 1987, C.X... autres, de préserver le patrimoine culturel de régions en possédant. Il n'en demeure pas moi...
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... population et des migrants du canton de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg, route. d'Englisberg 11, 1...Bien qu'ayant reçu une réponse positive des autorité... environnement (familial, scolaire, culturel, linguistique, etc.) risquerait fort, compte tenu ...
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