Bien a double usage

• Arrêt nº 4A 46/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 16 mai 2011

... de produire un non-tissé hydrophobe à usage médical en vue de le vendre à des sociétés int..., une réunion entre les parties avait bel et bien eu lieu le 13 janvier 2009. Qu'elle n'eût peut-ê... prescrite sous l'un et l'autre aspect du double régime de prescription établi par l'art. 12.2 du...

• Arrêt nº 2C 199/2009 de IIe Cour de Droit Public, 14 septembre 2009

... Elle a pour but l'achat et la vente de tous biens mobiliers et immobiliers en Suisse. Son capital so..., A.________, financier qui a la double nationalité britannique et suisse, détient 99,9%...'il s'agissait de frais non justifiés par l'usage commercial et proposait que le montant de 1'913'03...

• Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relative au service militaire des double nationaux (avec annexes et prot.)

... contractants reste tenue à son égard quand bien même elle acquerrait ultérieurement la nationali.... (4) Après avoir fait usage de son droit d'option, le double-national est tenu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 38, 20 septembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 199/2009 de IIe Cour de Droit Public, 14 septembre 2009

... Elle a pour but l'achat et la vente de tous biens mobiliers et immobiliers en Suisse. Son capital so..., A.________, financier qui a la double nationalité britannique et suisse, détient 99,9%...'il s'agissait de frais non justifiés par l'usage commercial et proposait que le montant de 1'913'03...

• Convention entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)

... sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le monta...�munérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur su...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique

• Arrêt nº 2P.92/2005 de IIe Cour de Droit Public, 30 janvier 2006

... et de placements; achat et vente de biens et valeurs mobiliers et immobiliers; prise de part... des frais généraux autorisés par l'usage commercial. Comptent au nombre des prélèvements ... de contributions de droit fédéral et de double imposition, il est plus restrictif et n'admet ce m...

• Convention entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)

... sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le monta...�munérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur su...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique

• Arrêt nº 6B 140/2010 de Tribunal Fédéral, 16 avril 2010

...Il a par ailleurs fait usage de la raison sociale B.________ SA bien avant que ... cantonale l'a écarté sur la base d'une double motivation. Elle a d'abord constaté qu'il était ...

• Convention entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)

... sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le monta...�munérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur su...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique

• Arrêt nº 6P.114/2006 de Cour de Droit Pénal, 17 août 2006

...la pièce. Il était conscient qu'un usage illégal pouvait être fait de ces appareils. B.b....4). Le chanvre est une plante à double usage, pouvant aussi bien être consommée illéga...